Le Conseil Constitutionnel valide en grande partie Hadopi 2

C’est finalement une petite victoire pour les partisans de la loi Hadopi 2, qui voient enfin leur texte adopté en grande partie par le Conseil Constitutionnel. Seul un article, permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages-intérêts, a été censuré.

Un seul article censuré

Le Conseil Constitutionnel avait bien gardé le secret jusqu’à aujourd’hui sur sa décision, puisque même la date de la délibération n’était pas connue. Finalement, la majeure partie du projet de loi est validée, un mois après l’Assemblée Nationale. Le Conseil a toutefois partiellement tenu compte du recours déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Celui-ci concernait le non-respect de l’ensemble des garanties procédurales, comme le droit à un procès équitable, les droits de la défense ou encore la présomption d’innocence.

Un article a donc été censuré : il permettait au juge de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les autres griefs évoqués dans le recours ont en revanche été rejetés, et le texte de loi ne subira donc pas d’autre censure, comme ce fut le cas pour le premier projet de loi.

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8 commentaires
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  • kleuck
    "Les "sages" n'ont censuré qu'un seul article du texte, mais il est notable: "les juges ne pourront pas statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts". Autrement dit, chaque personne soupçonnée devra être jugée devant une cour, dans un palais de justice. Par ailleurs, il incombe, selon le Conseil constitutionnel, au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un simple décret."

    http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Hadopi-2-valide-mais-144391/
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  • neoset
    hé ba ça va être encore plus le bordel dans les palais de justice !inapplicable...
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  • collinmic
    ouai ils ont rendu la loi difficilement applicable mais faudra voir la suite...
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