Plus de copie privée pour les pros

Saisi par plusieurs sociétés et syndicats professionnels de fabricants et vendeurs de matériel, le Conseil d’État a choisi de censurer l’application de la rémunération pour copie privée « aux produits acquis dans un but professionnel ». Il s’agit d’une taxe pour l’application du droit d’auteur et des droits voisins. Elle s’applique à l’achat de différents supports tels CD, disques durs, clés USB ou divers appareils multimédia.

Non conforme à une directive européenne

Une décision motivée par la non-conformité de cette taxe avec une directive européenne : « L'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n'est pas conforme à cette directive ».

Le Conseil d’État a annoncé que cela n’avait aucun effet rétroactif (aucun remboursement ne sera possible). Les ayants droit disposent de 6 mois pour définir la nouvelle rémunération pour copie privée, tenant compte de cette censure, avant annulation.

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5 commentaires
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  • Anonyme
    Welcome in china ...

    Y'avait pas eu récemment un discourt a propos de la copie privée , comme quoi y'aurait pas de changement , et patati et patata ???
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  • shooby
    quelque chose e dis que se sont nous qui allons payer la différence
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  • Anonyme
    Puisque la copie privée est interdite, pourquoi payer une taxe dessus ?
    C'est comme payer une taxe sur les braquage de banques pour rembourser les établissements volés !
    En quoi la carte mémoire de mon appareil photo lèse les "artistes" ? En quoi le DVD sur lequel je sauvegarde mes photos ou mes vidéos lèse les "artistes" ?
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