Hadopi 2 déjà anticonstitutionnelle

C'est un juge qui sera chargé des sanctions pour HadopiC'est un juge qui sera chargé des sanctions pour HadopiLa loi Hadopi n’a décidément pas fini de se prendre des bâtons dans les roues. Après que sa première version ait été censurée par le conseil constitutionnel, qui lui enlevait tout pouvoir de sanction au début du mois, voilà que le nouveau texte est lui aussi contraire à la constitution.

Une loi morte-née ?

C’est le Conseil d’État qui s’est penché sur cette nouvelle loi, et qui a relevé plusieurs points problématiques. En effet, c’est désormais un juge qui sera chargé de décider de la coupure des accès à Internet. Cependant, la loi prévoit que le jugement ne dépassera pas 45 minutes, dont seulement 5 seront allouées au juge tranchant l’affaire. Un travail à la chaîne, en somme, pour le juge qui recevra « un dossier tout ficelé de l’Hadopi ». Pour le Conseil d’État, cette justice "fast food" révèle un manque de garanties sur la séparation des pouvoirs entre l’Hadopi et le juge, dont le travail risquerait de se résoudre à l'application de la décision de l’Hadopi, faute de temps pour traiter tous les cas en profondeur.

Un autre point important pose problème au Conseil d’État : les peines jugées disproportionnées. Sans vouloir réduire l’importance du délit traité dans le texte, le Conseil trouve en effet exagéré que le juge puisse infliger à un internaute une peine allant d’une simple amende à un emprisonnement, indépendamment de la coupure de l’accès à Internet. Il est également revenu sur la présomption de culpabilité voulue par le fait de punir les internautes qui auront négligé la protection de leur réseau Wi-Fi, et que le Conseil d’État n’autorise qu’à titre exceptionnel, comme dans le cas d’une amende infligée par un radar automatique sur l’autoroute. Il est à noter que selon le gouvernement, ce sont jusqu’à 50 000 qui seront traités chaque année, ce qui nécessitera la mise en place de 109 postes dont 26 magistrats.

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11 commentaires
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  • shellorcah
    Quand j'étais petit, je me disais toujours que "anticonstitutionnelle" était un mot qui disparaitrait car déjà trop long, et en plus, pour moi, il faisait référence à une époque néo post-révolutionnaire...

    Enfin bon...je me comprends
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  • Walvy
    J'ai hate de voir l'adaptation télévisé de la saison 3... en téléchargement légal bien sur ...
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  • Anonyme
    Toute cette loi n'a qu'un seul objectif, passer le message que le piratage est interdit. Mais jamais les sanctions proposées ne seront appliquées.
    Quand aujourd'hui une voiture est flashée par un radar automatique, le conducteur peut contester et très souvent, il se retrouve à ne payer que le PV sans avoir ses points retirés car l'administration est incapable de prouver que le proprietaire de la voiture est bien celui qui la conduisait. Par conséquent, l'amende forfaitaire est mise sur la voiture et non la personne.
    Après les permiers appels puis cassation HADOPI va se retrouver dans le mêmes cas, car il sera impossible de prouver que la personne qui aura "pirater" est bien le possésseur de la ligne.
    Ce qui en résultera, c'est tout simplement une amende forfaitaire pour la non sécurisation de la ligne mais la coupure et la prison, c'est juste pour amuser les gamins et berner nos chers politiciens qui pensent que c'est en mettant les gens en prison que le piratage va s'arreter.

    Conclusion: La seul et unique manière de prouver un piratage aux yeux de la constitution est d'avoir une preuve irréfutable que la personne qui a commis le piratage est bien le possésseur de la ligne et donc ca sera via une perquisition .....
    Et pour le défaut de sécurisation de la ligne, j'attends de voir les démos de piratage sur les différentes BOX malgré les solutions techniques de sécurisation homologuées.

    Pour finir, mon conseil est simple, contester systématiquement les flashs d'HADOPI et vous serez tranquilles :)

    PS: Le plus choquant dans cette loi liberticide n'est pas la sanction mais le travail des majors qui vont être autorisés à écouter les communications sur internet. Mon facteur n'ouvre pas tout mon courier pour savoir si j'ai pas repris des passages d'un livre dans mes correspondances


    note d'humour: A quand une loi pour interdire les cagoules quand on surf sur le net ?
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