Hadopi : le decret "Free" publié au Journal officiel

Free ne pourra plus faire de la résistance. Le décret R. 331-37 paru ce matin au dans le Journal officiel oblige les opérateurs à adresser les e-mails d’avertissement au maximum 24 heures après la transmission par l’Hadopi. « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits », précise l’article.

L’article R. 331-8 prévoit quant à lui une condamnation à une « contravention de cinquième classe », soit une amende de 1500 euros par e-mail non transmis. Ce décret surnommé décret « Free » reste applicable à tous les opérateurs, mais vise expressément cet opérateur, seul à ne pas vouloir envoyer les avertissements à ces abonnés.

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20 commentaires
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  • LeGrosWinnie
    Free : DTC !

    Bon, je me sens mieux. :-p

    Dire qu'en Belgique on n'a pas ce genre de soucis... :-D
    -8
  • manuch
    Encore une autre bêtise qui tient du règlement de compte personnel. Le courriel n'a aucune valeur juridique.
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  • pisix
    encore un autre moyen d'obliger les autres a faire ce qu'il ne veulent pas faire... et se faire de l'argent sur leur dos !
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