Une association de consommateurs porte plainte contre Steam

Souvenez-vous de début juillet 2012. La Cour de Justice de l'Union Européenne a légalisé dans un arrêt la revente de logiciels dématérialisés. Le communiqué de la Cour indique que :

« Lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie. »


Cette décision implique par conséquent que les plateformes qui distribuent ce type contenu doivent adapter leurs conditions d'utilisation à ce nouveau paramètre. L'une des plus célèbres en matière de jeu vidéo est bien sûr Steam. Pourtant, aujourd'hui encore, il n'est absolument pas possible de revendre les différents éléments achetés dans la boutique.

La fédération allemande d'associations de consommateurs VZBV (pour Der Verbraucherzentrale Bundesverband) a alors porté plainte contre son éditeur, Valve, pour ne pas avoir fait le nécessaire afin de correspondre à  la législation européenne. Lorsqu'un joueur achète un jeu sur Steam, il n'en est pas pleinement propriétaire. Le jeu est lié à un compte et n'est accessible que si l'utilisateur est en accord avec les conditions d'utilisation. Un cas décrit justement par la Cour.

Cette affaire pourrait bien servir d'exemple à toutes les autres plateformes commercialisant du contenu dématérialisé. Le litige porte sur une décision européenne, le verdict pourrait donc également s'appliquer dans notre pays. Un cas à suivre de près, donc.

Posez une question dans la catégorie News du forum
Cette page n'accepte plus de commentaires
1 commentaire
    Votre commentaire
  • Xiiime
    Hello,
    Attention à la dernière phrase ! D'après le site de la VZBV, ils ont porté plainte devant le tribunal du district de Berlin... Il n'y a donc aucune chance que la décision de ce tribunal là soit effectif en France!
    Le seul moyen pour que ça aie de l'effet serait que le tribunal berlinois interroge une cour européenne en question préjudicielle ou qu'une des deux parties fasse appel auprès d'une juridiction européenne... mais avant ça, il faut épuiser toutes les voies de recours allemandes !

    C'était juste pour la petite précision.
    0