L'Arcep veut imposer à Skype le statut d'opérateur

L’Arcep vient d’annoncer qu’elle a informé la justice du « manquement possible » de Skype « à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications en France », selon l’AFP. Pour l’autorité des télécoms, le service de téléphonie par VoIP est donc dans une situation illégale en France, ce que Skype conteste.


Ce n’est pas la première fois que l’Arcep réclame de Skype que ce dernier se déclare officiellement comme opérateur de communications en France. Après plusieurs demandes auprès de Microsoft, propriétaire de Skype, et devant les refus systématiques de la marque, l’autorité de régulation passe donc par la justice. Elle explique notamment que si aucune autorisation administrative n’est requise pour Skype, le fait de ne pas se déclarer au préalable comme opérateur constitue une infraction pénale au regard des obligations liées au statut d’opérateur. « Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires », indique l’Arcep.


Une obligation que réfute Microsoft. La marque estime que son cas ne doit pas être assujetti aux obligations auxquelles les opérateurs français sont soumis, et va donc jusqu’à refuser le statut d’opérateur en France. « Nous avons entamé des discussions avec l’Arcep ces derniers mois, durant lesquels nous avons exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n’est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française », précise Skype. La marque indique qu’elle continuera malgré tout à négocier avec l’Arcep en vue de trouver un compromis, mais elle court désormais le risque de voir la justice s’en mêler.

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