Cdiscount condamné pour clauses abusives

Cdiscount commerce internetLe Tribunal de Grande Instance de Bordeaux vient de condamner le site Cdiscount dans une affaire qui opposait le site à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Le juge a estimé que plusieurs clauses des conditions générales de vente (CGV) du site sont abusives ou illégales, et vont donc devoir être retirées ou modifiées.

Huit clauses retirées par Cdiscount

Le TGI de Bordeaux a donc ordonné à Cdiscount de supprimer huit clauses de ses CGV, que voici :

  • les délais de livraison sont des délais moyens ;
  • limitation du droit d’annulation de la commande à un défaut de livraison ;
  • le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients ;
  • restreint le droit de rétractation et de retour si l’emballage d’origine est endommagé ;
  • exclut le droit de rétractation et de retour les produits déstockés ;
  • impose au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation ;
  • impose au consommateur des diligences précises à l’égard du transporteur en cas de livraison défectueuse ;
  • exonère le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Du côté de l’UFC-Que Choisir, l’association a demandé à tous les sites de commerce en ligne de modifier leurs conditions de vente, et ainsi de se conformer à cette décision du tribunal de Bordeaux.

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20 commentaires
    Votre commentaire
  • kleuck
    Ca tombe bien, je viens de leur renvoyer du matos (sans rma bien sur)

    A ceux qui ne voient pas de quoi il retourne, cherchez les articles L121-19 et L121-20 du Code de la Consommation.
    Il y a eu une modification récente portant à 3 mois le délai de retour si le vendeur ne spécifie pas les modalités légales de renvoi (7 jours).
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  • Anonyme
    lol bonne chance !!
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  • kleuck
    Ça n'est pas une question de chance, mais d'opiniâtreté.
    De plus comme ils viennent d'être condamnés, j'espère qu'ils vont faire profil bas.
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