L'informatique dans la Constitution Européenne

Dans deux semaines, se sera oui ou non. Mais pour l'heure, décortiquons un peu l'aspect IDNesque de la Constitution candidate, à savoir la place de l'informatique.

Tout d'abord, l'informatique et le multimédia en général est assez peu abordé. Cependant, la justesse de la volonté d’approfondir ou non cet aspect n’est pas l’objet de cet article. Notons seulement que la définition d’une Constitution implique un texte amenant des idées générales et défendant des libertés fondamentales. A chacun d’estimer où s’arrête cette notion, sachant que le dit traité à pour principale caractéristique de pousser très loin le détail de certains thèmes, notamment avec sa déjà célèbre partie trois.
Le mot « informatique » ne se trouve que deux fois dans le texte, donnant déjà un indice sur la pertinence d’inclure cette notion aux yeux des rédacteurs.

La première occurrence fait suite à l’exposition de la nécessité pour l’Europe de donner les moyens de lutter contre la criminalité :

_QUOTEC



Article III-271
Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.




L'informatique, en tant que tel, est donc prise en compte comme ayant un potentiel criminel.

On trouve ensuite :

_QUOTEC


Article 24
1. Une facilité Schengen est créée en tant qu'instrument temporaire pour aider les États membres bénéficiaires entre le 1er mai 2004 et la fin de l'année 2006 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.
Afin de remédier aux insuffisances constatées lors des travaux préparatoires à la participation à Schengen, les types d'action ci-après ouvrent droit au bénéfice d'un financement au titre de la facilité Schengen:
a) investissements dans la construction, la rénovation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments connexes situés aux points de franchissement des frontières;
b) investissements dans tout type d'équipement opérationnel (par exemple, équipement de
laboratoire, outils de détection, Système d'Information Schengen — SIS II, matériel informatique et logiciels, moyens de transport)
;




On peut donc en conclure que l'informatique entre dans les investissements potentiels que soutiendrait l'Union dans le but de contrôler les frontières. En effet, l'Europe à 25 implique un périmètre frontalier plus large, et donc nécessairement un flux d'informations bien plus important à gérer. D'autant plus que les nouveaux entrants ont des systèmes (commerce, immigration...) qui diffèrent en forme et en moyens. L’informatique, enfin, est associé à la notion de logiciel ce qui n’était pas le cas plus haut. Il est difficile en l’état de dire en quoi on peut séparer les deux concepts ou si cette séparation à lieu d’être. Une chose ressort néanmoins, l’informatique est reconnue comme un outil, qui plus est administratif et susceptible d’être assez puissant pour aider à la gestion frontalière.
En résumé, et même si ce n’est pas le but explicite, l’informatique est reconnue d’utilité publique, au moins dans ce domaine. C’est d’ailleurs un fait récent que l’acceptation tacite de l’informatique comme besoin, et non plus comme une option. Constitutionnalisée, l’informatique fait une entrée officielle dans la vie courante.

Malgré les maigres passages sur l’informatique, on s’aperçoit que ce projet est celui de la première Constitution au monde à la prendre en compte.
En approfondissant un peu, on peut également trouver plusieurs thèmes susceptibles d'inclurent l'informatique ou un dérivé :

_QUOTEC


Article II-67

Respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses
communications.




Le respect de la vie privée touche indirectement ici aux systèmes de repérage qu'il peut exister sur les réseaux. Cela concerne notamment des sujets polémiques comme la surveillance des réseaux P2P ou encore le marquage numérique des processeurs qui sont des questions encore débattues de nos jours. Cela soulève le problème de la vie que l’on peut avoir en ligne : est-elle privée ou considère-t-on Internet comme la voie publique ? En effet, on se connecte depuis son domicile et tout action y est effectuée sur place, seule l’information entre et sort.
Se rajoute à cela le caractère privé des communications, le réseau des réseaux étant uniquement fait de communications. Plus intéressant, la LEN (Loi sur l’Economie Numérique), a en France abolie le caractère privé du mail, entrant en contradiction avec ce principe.

Plus généralement à propos des réseaux, et donc d'Internet :

_QUOTEC



SECTION 8

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Article III-246

1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles III-130 et III-220 et de
permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.
2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et
périphériques aux régions centrales de l'Union
.




Il est ici question de promotion de la télécommunication. On sait que la circulation est déjà libre pour un citoyen européen à l’intérieur de l’Europe (il suffit maintenant de la carte d’identité pour prendre l’avion pour la Suède) mais ce passage l’étant aux communications. La censure de la communication entre état de l’Union deviendrait ainsi anti-constitutionnel.
On parle aussi de relier les régions enclavées et périphériques. On peut penser que la « fracture numérique » qui divise non seulement à l’échelle du pays mais aussi entres état se devra d’être comblé : nombreux sont ceux qui n’ont pas l’adsl, voir pas accès à internet du tout. Or avec l’informatisation des services, comme on vient de voir l’amorçage avec la déclarations des impôts en ligne, Internet va devenir de plus en plus sollicité.

Le droit d’être connecté aux réseaux de communication est directement lié à l’importance que peut avoir son contenu. L’article suivant garantie une certaine richesse en imposant la liberté d’expression, et la diversité de ce modes d’expression :

_QUOTEC


Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2. [b]La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.




Cet aspect est loin d’être nouveau et la plupart des Constitutions, celles démocratiques tout du moins, le stipulent.

Sur les sites Web, les forums ou les messageries instantanées comme pour les e-mail, on peut supposer que la liberté d'expression s'applique avec les même ambiguïtés que l'on a dans la vie courante (où commence et où s'arrête-t-elle ?). Néanmoins un flou persiste car cette volonté de liberté et pluralisme (donc diversité des modes d'information) est confirmée pour des médias comme la radio avec un article dédié, mais pas pour la toile. C’est d’autant plus important qu’aujourd’hui de plus en plus de médias sont « connectés » : télévision par Internet, journaux mis en ligne, radio via le P2P…

Avec la démocratisation des réseaux et l’explosion du sans fil, harmoniser l’Europe virtuelle na devenir une nécessité. Reste à savoir si c’est le rôle d’une Constitution de le faire.

Enfin un article va dans le sens de la loi « Informatique et liberté » de 1978 et garantie l'accès aux bases de données qui ne manqueront pas de s'interconnecter au fur et à mesure que l'Europe se soudera :

_QUOTEC


Article I-50

Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union
1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.
2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
3. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support




Vous auriez alors un droit d’accès et de modifications vous concernant, cela pour éviter les abus et les scénarii à la « Brasil ».

Comme vous pouvez le constater l'informatique est assez vaguement abordée par le projet de Constitution. Par exemple, on y parle de contrefaçon mais pas de droit à la copie, de brevet mais pas de brevets logiciels, de droit à l'éducation mais pas la place de l'informatique dans l'éducation... Néanmoins, la discussion continue sur le fait qu'il faille, ou non, rentrer dans ce degré de détail et aborder un tel pour un texte de ce type. Le fait est qu’on en parle, trop ou pas assez : le forum est ouvert.

Pour ceux qui veulent se faire leur propre idée, telecharger le texte intégral de la Constitution Européenne au format PDF.

ATTENTION : Cet article à vocation au débat, non à la polémique. Je ne suis pas une référence en terme d'analyse politique ou légale et n'ai pas la prétention d'être exhaustif. Néanmoins, ce travail a été effectué en toute bonne foi et tout commentaire susceptible de compléter ou corriger ce texte est le bienvenu.

EDIT : Suite aux remarques (bienveillantes) de certains lecteurs, j’ai procédé à une édition. Ce ne sera pas parfait, mais j’ai tenté d’aller dans le sens d’un plus grand développement tout en répondant à certains post concernant la raison d’être (ou pas) d’un sujet ciblé comme l’informatique dans la Constitution.

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20 commentaires
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  • jer_gladiator
    je suis d'accord avec toi

    sauf que ce qui est dit sur la liberté d'expréssion et le droit à la vie privé va à l'encontre de la L.E.N. qui veux tout controler, le moindre de tes fais et geste sur internet sont enregistré chez ton fournisseur d'accès qui est sensé être le garant de tes bonnes actions et doit dénoncer toutes tes mauvaises actions


    il en est de même pour le sujet de la religion.


    la liberté d'expression t'autorise a dire tous ce que tu pense or aujourd'hui il y a plein de forum ou de site qui ferme justement parce que les gens ce sont exprimé librement :-(.


    peut être que la constitution va améliorer tout ça ;-)
    0
  • simon62142
    Dans deux semaines, se sera oui ou non. Mais pour l'heure, décortiquons un peu l'aspect IDNesque de la Constitution candidate, à savoir la place de l'informatique.

    Tout d'abord, l'informatique et le multimédia en général est assez peu abordé. Cependant, la justesse de la volonté d’approfondir ou non cet aspect n’est pas l’objet de cet article. Notons seulement que la définition d’une Constitution implique un texte amenant des idées générales et défendant des libertés fondamentales. A chacun d’estimer où s’arrête cette notion, sachant que le dit traité à pour principale caractéristique de pousser très loin le détail de certains thèmes, notamment avec sa déjà célèbre partie trois.
    Le mot « informatique » ne se trouve que deux fois dans le texte, donnant déjà un indice sur la pertinence d’inclure cette notion aux yeux des rédacteurs.

    La première occurrence fait suite à l’exposition de la nécessité pour l’Europe de donner les moyens de lutter contre la criminalité :

    _QUOTEC
    Article III-271
    Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.



    L'informatique, en tant que tel, est donc prise en compte comme ayant un potentiel criminel.

    On trouve ensuite :

    _QUOTECArticle 24
    1. Une facilité Schengen est créée en tant qu'instrument temporaire pour aider les États membres bénéficiaires entre le 1er mai 2004 et la fin de l'année 2006 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.
    Afin de remédier aux insuffisances constatées lors des travaux préparatoires à la participation à Schengen, les types d'action ci-après ouvrent droit au bénéfice d'un financement au titre de la facilité Schengen:
    a) investissements dans la construction, la rénovation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments connexes situés aux points de franchissement des frontières;
    b) investissements dans tout type d'équipement opérationnel (par exemple, équipement de
    laboratoire, outils de détection, Système d'Information Schengen — SIS II, matériel informatique et logiciels, moyens de transport)
    ;

    On peut donc en conclure que l'informatique entre dans les investissements potentiels que soutiendrait l'Union dans le but de contrôler les frontières. En effet, l'Europe à 25 implique un périmètre frontalier plus large, et donc nécessairement un flux d'informations bien plus important à gérer. D'autant plus que les nouveaux entrants ont des systèmes (commerce, immigration...) qui diffèrent en forme et en moyens. L’informatique, enfin, est associé à la notion de logiciel ce qui n’était pas le cas plus haut. Il est difficile en l’état de dire en quoi on peut séparer les deux concepts ou si cette séparation à lieu d’être. Une chose ressort néanmoins, l’informatique est reconnue comme un outil, qui plus est administratif et susceptible d’être assez puissant pour aider à la gestion frontalière.
    En résumé, et même si ce n’est pas le but explicite, l’informatique est reconnue d’utilité publique, au moins dans ce domaine. C’est d’ailleurs un fait récent que l’acceptation tacite de l’informatique comme besoin, et non plus comme une option. Constitutionnalisée, l’informatique fait une entrée officielle dans la vie courante.

    Malgré les maigres passages sur l’informatique, on s’aperçoit que ce projet est celui de la première Constitution au monde à la prendre en compte.
    En approfondissant un peu, on peut également trouver plusieurs thèmes susceptibles d'inclurent l'informatique ou un dérivé :

    _QUOTECArticle II-67

    Respect de la vie privée et familiale

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses
    communications.

    Le respect de la vie privée touche indirectement ici aux systèmes de repérage qu'il peut exister sur les réseaux. Cela concerne notamment des sujets polémiques comme la surveillance des réseaux P2P ou encore le marquage numérique des processeurs qui sont des questions encore débattues de nos jours. Cela soulève le problème de la vie que l’on peut avoir en ligne : est-elle privée ou considère-t-on Internet comme la voie publique ? En effet, on se connecte depuis son domicile et tout action y est effectuée sur place, seule l’information entre et sort.
    Se rajoute à cela le caractère privé des communications, le réseau des réseaux étant uniquement fait de communications. Plus intéressant, la LEN (Loi sur l’Economie Numérique), a en France abolie le caractère privé du mail, entrant en contradiction avec ce principe.

    Plus généralement à propos des réseaux, et donc d'Internet :

    _QUOTEC
    SECTION 8

    RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

    Article III-246

    1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles III-130 et III-220 et de
    permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.

    2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
    Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et
    périphériques aux régions centrales de l'Union
    .

    Il est ici question de promotion de la télécommunication. On sait que la circulation est déjà libre pour un citoyen européen à l’intérieur de l’Europe (il suffit maintenant de la carte d’identité pour prendre l’avion pour la Suède) mais ce passage l’étant aux communications. La censure de la communication entre état de l’Union deviendrait ainsi anti-constitutionnel.
    On parle aussi de relier les régions enclavées et périphériques. On peut penser que la « fracture numérique » qui divise non seulement à l’échelle du pays mais aussi entres état se devra d’être comblé : nombreux sont ceux qui n’ont pas l’adsl, voir pas accès à internet du tout. Or avec l’informatisation des services, comme on vient de voir l’amorçage avec la déclarations des impôts en ligne, Internet va devenir de plus en plus sollicité.

    Le droit d’être connecté aux réseaux de communication est directement lié à l’importance que peut avoir son contenu. L’article suivant garantie une certaine richesse en imposant la liberté d’expression, et la diversité de ce modes d’expression :

    _QUOTECLiberté d'expression et d'information

    1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
    2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

    Cet aspect est loin d’être nouveau et la plupart des Constitutions, celles démocratiques tout du moins, le stipulent.

    Sur les sites Web, les forums ou les messageries instantanées comme pour les e-mail, on peut supposer que la liberté d'expression s'applique avec les même ambiguïtés que l'on a dans la vie courante (où commence et où s'arrête-t-elle ?). Néanmoins un flou persiste car cette volonté de liberté et pluralisme (donc diversité des modes d'information) est confirmée pour des médias comme la radio avec un article dédié, mais pas pour la toile. C’est d’autant plus important qu’aujourd’hui de plus en plus de médias sont « connectés » : télévision par Internet, journaux mis en ligne, radio via le P2P…

    Avec la démocratisation des réseaux et l’explosion du sans fil, harmoniser l’Europe virtuelle na devenir une nécessité. Reste à savoir si c’est le rôle d’une Constitution de le faire.

    Enfin un article va dans le sens de la loi « Informatique et liberté » de 1978 et garantie l'accès aux bases de données qui ne manqueront pas de s'interconnecter au fur et à mesure que l'Europe se soudera :

    _QUOTECArticle I-50

    Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union
    1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.
    2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
    3. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support


    Vous auriez alors un droit d’accès et de modifications vous concernant, cela pour éviter les abus et les scénarii à la « Brasil ».

    Comme vous pouvez le constater l'informatique est assez vaguement abordée par le projet de Constitution. Par exemple, on y parle de contrefaçon mais pas de droit à la copie, de brevet mais pas de brevets logiciels, de droit à l'éducation mais pas la place de l'informatique dans l'éducation... Néanmoins, la discussion continue sur le fait qu'il faille, ou non, rentrer dans ce degré de détail et aborder un tel pour un texte de ce type. Le fait est qu’on en parle, trop ou pas assez : le forum est ouvert.

    Pour ceux qui veulent se faire leur propre idée, telecharger le texte intégral de la Constitution Européenne au format PDF.

    ATTENTION : Cet article à vocation au débat, non à la polémique. Je ne suis pas une référence en terme d'analyse politique ou légale et n'ai pas la prétention d'être exhaustif. Néanmoins, ce travail a été effectué en toute bonne foi et tout commentaire susceptible de compléter ou corriger ce texte est le bienvenu.

    EDIT : Suite aux remarques (bienveillantes) de certains lecteurs, j’ai procédé à une édition. Ce ne sera pas parfait, mais j’ai tenté d’aller dans le sens d’un plus grand développement tout en répondant à certains post concernant la raison d’être (ou pas) d’un sujet ciblé comme l’informatique dans la Constitution.
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  • Twiggy38@IDN
    L'informatique n'est pas pris en compte comme ayant un potentiel criminel !!! Il parle juste de moyens communc pour lutter contre la cybercriminalité, c'est tout...
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