Les DVD privés de copie privée

Infos-du-Net.comL’un des avantages (ou des inconvénients, suivant le point de vue derrière lequel on se place) de la loi française est qu’elle peut être très incertaine sur certains points précis, quand elle n’est pas complètement floue.
Ainsi, il est très difficile de tirer le bien du mal dans toutes ces histoires de copies privées et de piratage, savoir si oui ou non telle ou telle pratique est bien légale, et même les tribunaux arrivent à se contredire entre eux.
Ainsi, dans ce domaine, la copie privée d’un DVD avait largement fait débat l’année dernière, lorsque la cour d’appel de Paris a statué que les dispositifs de protection contre la copie présents sur un DVD étaient illégaux, car incompatibles avec le droit à la copie privée.
Quelques jours avant, pourtant, la cour d’appel de Versailles a refusé de considérer ce genre de dispositif illégal sur un CD audio, ne pouvant pas apporter la preuve de leur illégalité.
Aujourd’hui, c’est un nouveau retournement de situation qui s’opère (et un nouveau facteur venant embrouiller les esprits encore un peu plus), puisque la Cour de cassation a estimé que le DVD n’entrait tout simplement pas dans le cadre de la copie privée...

Tes DVD tu ne copieras point

“La Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Paris et a confirmé qu’il n’existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre sur le marché” affirme le syndicat de l’Édition Vidéo.
La tendance est donc une nouvelle fois renversée et les droits du consommateur se voient encore une fois modifiés : il est interdit de copier un DVD pour quelque raison que ce soit si cette copie “porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre” ou “cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur”.
Alors que tout semble être de plus en plus chaotique au niveau de la législation, les tribunaux n’ayant de cesse de se contredire, le syndicat, quant à lui, s’estime bien entendu satisfait de cette décision et affirme qu’elle “constitue une avancée réelle dans le débat sur le droit d'auteur et contribue à préserver la chaîne de financement du cinéma français”.
Jean Yves Mirski, Délégué général du syndicat, ajoute même que “Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation, elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d'auteur”.
Vous l’aurez compris, les défenseurs des droits d’auteur considèrent donc cette décision comme juste et claire, mais les consommateurs, qui voient leur droit à la copie privée s’amenuiser au fil du temps, peuvent-ils être de cet avis ?

Source : Ratiatum
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12 commentaires
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  • speedy_ben
    Je trouve ça vraiment injuste. le droit à la copie privée est utilisé depuis plusieurs dizaines d'années sans que pour autant la majorité des personnes en ai profité.
    Je trouve que lorsqu'on achète une oeuvre, on doit avoir le droit d'en faire une copie de sauvegarde. ne serait ce que pour au moins garder un support en cas de problème.
    je donne par exemple, l'utilisation des Cd musicaux dans les voitures. quand on se fait voler sa voiture, on se fait voler ces CD (c'est du vécu) et bien plutôt que de perdre des originaux, on ne perd que la copie...

    et c'est légitime ! ! !

    Ce débat sur les droits d'auteurs et des consommateurs, devient vraiment ennuyeux parce qu'aucun efforts n'est fait de la parts des majors et autres. Je pense que les gens vont vraiment finir par en avoir marre et ne plus rien acheter du tout... comme ça, ils auront tous gagné !
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  • bilay
    Citation:
    il est interdit de copier un DVD pour quelque raison que ce soit si cette copie “porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre” ou “cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur”.


    Tout dépend de l'interprétation faite de cette phrase. Pour moi une copie "privée" d'une oeuvre ne porte pas atteinte à l'exploitation de l'oeuvre (si cette copie n'est ni distribuée ni vendue) et ne cause aucun préjudice aux intérêts de l'auteur (enfin si car si on flingue le DVD original on n'est pas obligé d'en racheter un autre, on a une copie !!! enfin je chipotte là :-? )
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  • madjpm
    Deja que je n'achete plus de cd audio car ils ne peuvent plus passer dans mon lecteur de cdrom d'ordinateur à cause de leurs systeme anti copie debile...

    Mais si en plus je ne peux plus passer en mp4 les films que j'ai en dvd pour regarder sur ma psp la c'est le bouquet !!!! :-(
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