Free condamné à supprimer ses clauses abusives

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Free pour des clauses abusives contenues dans les contrats de ses offres d’accès à Internet.

Dans une décision enregistrée le 23 février 2016, le TGI de Paris a reconnu illicites certaines pratiques de Free et Alice et ordonne à ces deux FAI d’y mettre fin au plus vite. Les clauses incriminées doivent être supprimés des contrats sous astreinte de 15000 ou 20000 euros par jour de retard, amende fixée en fonction des articles à modifier.

TVA à 37 %, frais de ports de luxe, etc.

Parmi les infractions listées dans le document de près de 100 pages rédigé par le tribunal, on relève des points majeurs comme les frais de résiliation qui sont facturés 49 € au client final alors qu’ils ne coûtent en réalité pas plus de 35,69 euros hors taxes à Free. Pour Free la TVA est à 37 % et non à 19,6 %.

Les frais de livraison sont également dans le collimateur de la justice. Free avait jusqu’alors pour habitude de sélectionner par défaut le moyen d’acheminement le plus onéreux lors de la commande, piégeant potentiellement ainsi de nombreux consommateurs.

Les synonymes portent aussi préjudice à Free qui n’hésitait pas à multiplier « les noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique [le dégroupage, NDLR]. »

Free doit également supprimer « la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois. »

Une fois n’est pas coutume, la Justice n’a pas été saisie ici par une association de consommateurs, mais par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris qui s’était donnée pour mission de faire tomber l’ensemble des irrégularités liées aux contrats des FAI d’Iliad. L’entité concernée ne compte pas se laisser faire et pense qu’elle a déjà suffisamment modifier ses contrats par le passé. Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.

>>> Lire : Free, SFR, Orange... qui a la meilleure box ?

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3 commentaires
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  • Free est le FAI le plus condamné pour ses clauses, ses abus, son mépris du client, son SAV aux abonnés absents ( en raison d'un trop grand nombre d'appels, nous ne pouvons donner suite à .....)

    Signé : un client abusé.

    PS: FAI signifie "Fournisseur d'Accès Intermittent"
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  • Oui c'est vrai, Free a la mauvaise habitude d'enturluper ses clients avec des clauses abusives (je suis étudiant et payer 20€ de frais de port pour une mini 4k, ça fait très mal aux fesses!)

    En revanche, les journaux continuent d'avoir cette habitude de taper parfois gratuitement sur Free.

    Il faut quand même rappeler que sans l'intervention de monsieur Niel nous aurions encore en 2016 des abonnements internet 5h, en 54k et à +50€ par mois! (Oui, avec ce bon vieux AOL)

    De même en téléphonie mobile, la triade des très TRÈS bons amis Orange, Bouygues, et SFR, continuerait encore en 2016 à nous proposer des forfaits en 3G (vous ne pensez tout de même pas qu'ils auraient eu la force et les moyens d'investir en antennes 4G?), avec 2h d'appels et peut etre 1Go de 3G, pour 50€ par mois et engagé sur 2ans ?

    Malheureusement, et il faut l'admettre, sans Free 2016 ressemblerait à ça:
    Une France numérique mené par la mafia Orange, Bouygues, SFR, qui investirait peu en nouvelles technologies (4G, FTTH, VDSL2...), avec des abonnements aux prix exorbitants, et une parfaite entente sur les prix!

    Alors MERCI monsieur Niel! Mais non merci, pour ces clauses qui nous donnent l'impression que vous voyez vos clients comme ces mêmes pigeons qui ont nourris trop longtemps les opérateurs historiques
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  • 1643107 said:
    Oui c'est vrai, Free a la mauvaise habitude d'enturluper ses clients avec des clauses abusives (je suis étudiant et payer 20€ de frais de port pour une mini 4k, ça fait très mal aux fesses!)


    Sans oublier les colis de box renvoyés et égarés qui donnent lieu à des prélèvements indus de plusieurs centaines d'euros etc etc

    Quote:
    En revanche, les journaux continuent d'avoir cette habitude de taper parfois gratuitement sur Free.


    Exemple !!

    Quote:
    Il faut quand même rappeler que sans l'intervention de monsieur Niel nous aurions encore en 2016 des abonnements internet 5h, en 54k et à +50€ par mois! (Oui, avec ce bon vieux AOL)


    AOL fournissait de l"illimité en RTC, chose que niel n'a jamais fait, contrairement à vous j'ai l'âge de bien connaitre les débuts d'Internet.

    Quote:
    Malheureusement, et il faut l'admettre, sans Free 2016 ressemblerait à ça: Une France numérique mené par la mafia Orange, Bouygues, SFR, qui investirait peu en nouvelles technologies (4G, FTTH, VDSL2...), avec des abonnements aux prix exorbitants, et une parfaite entente sur les prix!


    Mafia : propos insultants, vous savez réellement ce qu'est une mafia !!
    L'entente sur les prix remonte à plus de 10 ans, argument éculé, quand à l'investissement vous êtes totalement à côté :

    Orange : 1er réseau mobile, 1er réseau fibre ( si j'ai la fibre d'ici 1 an ou 2 ce sera grâce à Orange, free est out !!

    Quote:
    Alors MERCI monsieur Niel! Mais non merci, pour ces clauses qui nous donnent l'impression que vous voyez vos clients comme ces mêmes pigeons qui ont nourris trop longtemps les opérateurs historiques


    Les opérateurs historiques n'ont toujours pas coulés, le réseau de free mobile n'apparait toujours pas sur mon mobile (campagne), si niel n'avait pas mis des tarifs bas personne ne serait venu, les gens viennent chez free pour le TARIF pas pour la qualité du sav (injoignable) ni la qualité du réseau.

    Au fait, free/niel n'applique cette recette de prix bas uniquement en France métropolitaine, à Monaco ou en Suisse c'est taille dans les couts ( licenciements) et pas de baisse de tarif !!

    Info people : niel a utilisé récemment son Airbus pour aller voir un match de foot, un invité célèbre à bord : sarkozy :bounce:


    INFO LE POINT.FR. Mercredi, le patron de Free a convié l'ancien président de la République à Londres à assister au match Chelsea-Paris Saint-Germain.
    Par Aziz Zemouri
    Publié le 11/03/2016 à 06:49 - Modifié le 11/03/2016 à 08:03 | Le Point.fr
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