La Géolocalisation policière (enfin) encadrée par la loi

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont appuyé le projet de loi sur la géolocalisation. Il redéfinit les conditions d’utilisation de ce type de traçage lors des enquêtes de police.

Désormais, les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la géolocalisation d’un suspect avec le concours des opérateurs téléphoniques sans requérir l’accord d’un juge si la durée de cette surveillance est inférieure à 15 jours.

Cependant, le projet de loi n’autorise pas cet usage dans n’importe quel cadre. Il faut que l’enquête présente une importance conséquente. Quatre cas sont décrits :

  • Atteintes aux biens punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
  • Atteintes aux personnes punies d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
  • Recel de criminels ou évasion.
  • Délits douaniers punis de 5 ans d’emprisonnement minimum.

En cas d’urgence, il sera possible d’enclencher le processus de localisation immédiatement et de ne prévenir le procureur que dans les 24 heures suivantes.

La présentation de ce texte faisait suite aux considérations de la Cour de cassation qui, en octobre dernier, avait trouvé que la géolocalisation de téléphones et GPS par les forces de l’ordre constituait « une ingérence dans la vie privée », se rangeant ainsi derrière la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Si Christiane Taubira, ministre de la Justice, s’est félicitée de cette avancée, le barreau de Paris a dénoncé dans la foulée une loi « porteuse d’insécurité juridique et qui constitue une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels. »

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5 commentaires
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  • fitfat
    Donc ils ont créer une loi pour légaliser des procédures jugées illégales au vu de la CEDH ?
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  • LOULOU33000
    JE NE SAIS PAS SI VOUS AUREZ CE DISCOURS LE JOUR OU UN DE VOS ENFANTS AURA DISPARU ET QUE CETTE NOUVELLE PROCEDURE ULTRA RAPIDE PERMETTRA DE LE GEOLOCALISER DANS LES MEILLEURS DELAIS ET AINSI LUI EVITER LE PIRE...
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  • fitfat
    LOULOU33000>Résonnement stupide (et égoïste). Le plus simple, dans ce cas, c'est d'interdire les enfants...
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