Google à nouveau mis en demeure par la CNIL

Le différend entre Google et la CNIL sur la charte de confidentialité du géant du Web continue de s’envenimer. La commission vient de mettre en demeure Google afin de contraindre ce dernier à modifier sa charte de confidentialité, pour se conformer avec la loi « informatique et libertés ».


Concrètement, la CNIL laisse donc à Google un délai de trois mois à compter d’aujourd’hui pour se conformer aux six points suivants : 

  • Définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d’appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ;
  • Procéder à l’information des utilisateurs en application des dispositions de l’article 32 de la loi « informatique et libertés », en particulier s’agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en œuvre ;
  • Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
  • Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s’agissant des données collectées via les cookies « Doubleclick », « Analytics », les boutons « +1 » ou tout autre service Google présents sur la page visitée ;
  • Informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d’installer des cookies dans leurs terminaux, notamment. 


« L’objet de cette mise en demeure n’est pas de se substituer à Google pour fixer les mesures concrètes à mettre en place », explique la CNIL dans son communiqué, comme pour apaiser les tensions avec l’américain, « mais de le conduire à se mettre en conformité avec les principes de la loi ».


Cette mise en demeure arrive au terme d’une enquête menée entre février et octobre 2012, après laquelle la CNIL avait déjà laissé un délai de quatre mois à Google pour appliquer ces modifications. Devant le refus de la marque, les autorités de protection des données de six pays, dont la France, ont menacé de poursuites judiciaires. Cette nouvelle mise en demeure pourrait aboutir à une amende de 150 000 à 300 000 euros si les demandes de la CNIL n’étaient pas entendues.

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