Pourquoi le crowdfunding n'est pas menacé par le projet de loi gouvernemental

Le gouvernement entendrait limiter le financement participatif en France et interdire aux internautes de financer les projets Ulule ou Kickstarter à hauteur de 250 euros. Un projet ne pourrait quant à lui recevoir plus de 300 000 euros. Voici l’affirmation retrouvée un peu partout dans la presse ce matin. À l’origine, une consultation publique qui entend autoriser le prêt entre particuliers. Bien éloigné du financement participatif donc. La rédaction de Tom’s Guide vous explique en quoi.

A l’origine, les Assises de la finance participative auxquelles participait lundi Fleur Pellerin, ministre de l’innovation et des PME. Au cours de ce rendez-vous, la ministre a présenté la consultation publique actuellement ouverte par l’Autorité des marchés financiers, le gouvernement et la Banque de France. Cette consultation vise à établir un projet de loi sur le prêt rémunéré entre particuliers et, en tant que consultation, est ouverte à modifications.

Juridiquement, le financement d’un projet sur KickStarter ou Ulule est aujourd’hui assimilé à un don ou à un acte de vente. En effet, il ne s’agit pas d’un prêt au sens juridique du terme puisque la personne soutenant le projet ne recevra aucune retombée économique, mais, éventuellement, des bonus. Sur le plan juridique, il achète une contrepartie et ne prête donc pas de l’argent au créateur du projet. Par ailleurs, dans le cadre d’un service comme My Major Company grâce auquel un internaute devient « producteur » d’un artiste, l’internaute ne prête pas de l’argent à l’artiste, mais fait un don à My Major Company pour le produire. Il pourra alors éventuellement toucher les recettes des ventes sous forme d’intéressement financier. On est, encore une fois, en dehors du cadre du prêt.Reste le cas du microcrédit, qui est bel et bien un prêt et serait donc visé par le texte actuellement en préparation. La ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Fleur Pellerin, a cependant expliqué sur Twitter que ce projet visait à autoriser le « prêt rémunéré entre particuliers », afin de passer outre l’intermédiaire des banques, tout en fixant un cadre égal. En effet, comme le dispose actuellement l’article L511-5 du Code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel ». Par ailleurs, les plafonds évoqués de 250 et 300000 euros ne seraient qu’à l’état de proposition et auraient vocation à être discutés ultérieurement.

On notera également que, sur Twitter, la société Ulule, qui a notamment servi à financer le projet de film adapté de la web-série Noob, projet à ce jour ayant reçu le plus de financement en Europe, s’est enthousiasmé du projet de loi : « le gouvernement veut aider le crowdfunding, pas le briser ». « C'est simplement que le plafond qu'ils attaquent s'applique au prêt entre particuliers, et non pas Ulule, Kickstarter ou KissKiss BankBank », a précisé le site français sur Twitter.

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1 commentaire
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  • Helene_M
    Les 300.000 euros c'est pour l'equity crowfunding, qui est la vraie révolution que les banques ne veulent pas. UK et US ont bougé, avec difficulté mais il y avait là bas un vrai lobby entrepreneurs en face du lobby banque.
    Encore un outil qui ne sera pas dans la boite à outils du Président ! Les municipales vont être terribles.
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