Hadopi : le gouvernement met fin à la coupure d'accès Internet

Aurélie Filippetti, ministre de la culture (Crédit : Fondapol, CC BY-SA 2.0)Aurélie Filippetti, ministre de la culture (Crédit : Fondapol, CC BY-SA 2.0)Depuis ce matin, la Hadopi est désarmé de son principal mode d’action dans la lutte répressive contre le téléchargement illégal : la coupure de l’accès à Internet a été supprimée par décret publié ce mardi au Journal officiel.

Trois ans et demi d’action, trois millions d’internautes identifiés, plus d’un million de mails envoyés, 100 000 lettres recommandées, une amende de 150 euros prononcée en septembre dernier et une coupure de l’accès à Internet mi-juin 2013. Et puis ? C’est tout et ça restera tout. Suivant les recommandations du rapport Lescure, la ministre de la culture, Aurélie Filippetti a supprimé ce mardi la « peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ». En d’autres termes, le juge ne pourra plus prononcer de suspension de l’accès Internet d’un contrevenant ayant téléchargé illégalement des œuvres soumises au droit d’auteur.

Néanmoins, si les internautes ne risquent plus de voir leur ligne suspendue après avoir téléchargé, ils  encourent toujours une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros, 3000 en cas de récidive. « Seule une peine d’amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article », précise en effet le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013.

A terme, le montant de l’amende pourrait descendre à quelques dizaines d’euros seulement. C’est en tous cas la préconisation formulée par le rapport Lescure remis en mai dernier à Aurélie Filippetti. « Le montant de l’amende, qui peut aujourd’hui atteindre 1 500 €, pourrait par exemple être ramené à une somme forfaitaire de 60 €, éventuellement majorée en cas de récidive », proposait l’ancien PDG de Canal+ qui suggère également la fin de la Hadopi et le transfère de ses pouvoirs au CSA. Interrogée par BFM mi-juin, la ministre de la culture a toutefois annoncé que toutes les propositions du rapport ne seraient pas nécessairement appliquées, à commencer par la nouvelle amende : « La piste des amendes administratives doit encore être approfondie. Cette piste  avait été invalidée par le Conseil constitutionnel lors de la première loi Hadopi, et ne présente pas les mêmes garanties procédurales que des sanctions prononcées par le juge. Il ne s'agit que d'une piste, et non d'une solution clé en main ».

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