Interoperabilité : vers une autorité de régulation

justice balanceDADVSI l’avait promis, toutes les restrictions imposées se feraient en contre partie de la mise à disposition d’une autorité de régulation pour l’interopérabilité. Baptisée ARMT, pour Autorité de Régulation des Mesures Techniques, elle sera belle est bien chargée d’arbitrer les conflits autour de la copie privée, comme stipulé à l’origine. Les Echos a en effet laissé entendre qu’il s’était procuré un avant-projet d’un décret la définissant.

En théorie elle doit permettre de forcer un acteur à rendre son produit interopérable ou à fournir les informations qui permettent de s’y adapter. Ceci si bien sûr elle est saisie et qu’elle juge juste une telle injonction. En pratique on ne sait pas de quels pouvoirs elle disposera ni quelles influences externes elle subira.

Qui bénéficie de l’outil ?

Pour le moment, les points les plus intéressants concernent les saisines, c’est à dire qui pourra concrètement faire appel à l’ARMT. D’un côté, un constructeur, éditeur ou marchand en ligne pourra demander à ce qu’un concurrent rende compatible ses fichiers (par exemple des vidéos au format fermé protégées par un DRM). De l’autre, les citoyens, à travers les associations de consommateurs ou de plus de 3 ans, ainsi que les particuliers eux-même, pourront faire valoir leur propre droit d’utilisation.

Rien ne dit que les demandes seront acceptées, mais on a déjà la certitude que le recours va exister, ce qui, après les ratages autour de DADVSI, n’était pas acquis.

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