Jailbreak d'iPhone : l'Hadopi aura son mot à dire

La justice américaine a rendu le jailbreak de l’iPhone légal. Cette décision, pour l’instant cantonnée au territoire américain peut elle être exportée ailleurs et plus particulièrement en France ? Si l'on fait une tentative de comparaison avec le droit français, la problématique est sensiblement la même que celle qui a conduit le juge américain à prendre sa décision. D'un côté les exigences du fabricant (mettre en place des mesures techniques de protection, MTP) pour interdire la modification de son logiciel. A l'opposé, la position du consommateur : droit à l'interopérabilité, c'est-à-dire à accéder d'autres applications que celles qui sont contenues sur la plate-forme d'Apple. Il est évidemment tentant pour tous les possesseurs d'iPhone de contourner l'AppStore pour avoir accès aux applications sexy (rejetées systématiquement par Apple) ou piratées.

Comme le précise Mathieu Prud’homme, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies au sein du cabinet Alain Bensoussan, le Code de la propriété intellectuelle apporte une première réponse : « Les mesures techniques ne doivent pas empêcher l'interopérabilité et respecter le droit d'auteur » (article L331-5).

Toutefois, le droit de procéder à la décompilation d’un logiciel et donc au jailbreak ou déplombage à des fins d'interopératibilité tel que prévu par l'article L122-6-1-IV, comporte de nombreuses limites. C'est ce que souligne Mathieu Prud’homme : « Le Code de la propriété intellectuelle précise que de tels actes ne peuvent pas porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ».

Deux principes en opposition

Dans le cas bien précis du jailbreak, Apple pourrait donc bien faire valoir une atteinte à ses intérêts, puisque l’installation d’applications non validées par l’App Store engendrerait une baisse de ses revenus. Il faut souligner qu'en France, il demeure strictement interdit de contourner les mesures techniques de protection, y compris à des fins d'interopérabilité. L'article L335-3-1 punit de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique ou toute opération destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle.
 
« C’est comme un serpent qui se mord la queue entre ces différents principes », constate Mathieu Prud’homme, « mais la loi offre aux éditeurs d'applications une alternative puisque l’article L331-32 leur permet de saisir une Haute Autorité pour qu'elle garantisse l'interopérabilité des systèmes et des services existants ». Depuis l’année dernière, c’est une autorité que l’on connaît bien qui gère cette problématique : l’Hadopi. C’est donc elle qui pourrait trancher le débat du jailbreak en France entre les éditeurs d'applications et Apple.

Contactés par nos soins, ni Apple, ni Orange (premier revendeur d’iPhone en France) n’ont souhaité réagir sur ce sujet.

  • — Article L331-5 : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur ».
  • — L122-6-1 IV : « La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels ».