E-mail et papier : équivalent face à l’administration

Jean-François Copé vient de présenter un projet de loi portant sur la ratification de l’ordonnance du 8 décembre 2005 concernant les conversations électroniques entre l’Administration et ses usagers. L’ordonnance prévoit que le courrier électronique serait équivalent au courrier papier. Il serait donc possible de s’adresser à l’administration par mail ou formulaire Internet, sans que cela soit préjudiciable pour l’usager. Reste néanmoins la question juridique des délais qui réglementent le droit administratif et le législateur devrait définir à partir de quand ils commencent à courir, en plus de définir les critères légaux relatifs à la sécurité et l'intégrité de ce mode de communication.

Le gouvernement prévoirait même de mettre en place un espace de stockage afin que les usagers puissent recevoir leurs documents administratifs sur Internet, ce qui permettrait de gagner du temps, de réduire le risque d’égarement des documents par la poste et permettrait à l’État de faire des économies substantielles.