DADVSI : Le projet de loi qui fera de vous un hors-la-loi

Si la liberté s’arrête là où commence celle des autres, il devient de plus en plus vrai que les droits prennent fin là où commencent les droits d’auteurs.
L’Assemblée Nationale est sur le point d’examiner en urgence, dans la nuit du 22 au 23 décembre, le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information).
Ce projet de loi devrait, et notamment les articles 11 à 15, Titre 1, considérer comme un délit tout ce qui touche de près ou de loin au contournement d’un système de protection ou d’en faire la promotion...

Une loi qui fait froid dans le dos

Précisons tout d’abord que la date choisie (la nuit du 22 au 23 décembre) paraît relativement farfelue, d’autant lorsque l’on sait que l’Assemblée Nationale se fait relativement déserter à l’approche des fêtes de fin d’année.
Ici, le projet de loi étudié assimile "au délit de contrefaçon le fait de contourner les mesures techniques [de protection] ou de mettre à disposition des moyens permettant ce contournement, y compris lorsque ces moyens ont un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que ce contournement."
Ainsi, la loi validée rendrait illicite le contournement de ces protections, la mise en place d’un logiciel permettant de les contourner ou facilitant le contournement, sa détention, la promotion d’un tel système de contournement, la communication dans la même finalité, le tout avec à la clé une peine de 300.000 Euros et de 3 ans de prison.
Seulement, le texte ne fait à aucun moment état de possibles problèmes d’intéropérabilité que poserait cette loi, ni même de la création de monopole, de la disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l’usage (rappelez vous du rootkit de Sony...), de la pénalisation de l'utilisation (...ou des CD Virgin ne fonctionnant nulle-part), etc...

Ainsi, un texte de loi qui est sujet à polémiques depuis maintenant longtemps, et qui pourrait bien devenir une réalité en cette fin d’année 2005, fortement marquée par la «lutte contre le piratage»...

Lire le texte de loi

Source : Linuxfr
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25 commentaires
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  • :haaa: Waaaa ! Ca fait vraiment froid dans le dos ! :beuarf:
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  • Je me demande jusqu ou ils vont allés !!!!!!
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  • Jusqu'au jour où plus personne n'acheteras leur produits, ou du moins qu'il ne gagneront plus autant qu'aujourd'hui! Si c'est pas triste de voir ça...
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