Vie privée : la très critiquée LPM adoptée par le Sénat

Ce mardi, le Sénat a voté en faveur du projet de loi de programmation militaire, lequel contient un article 13, qui vise à intercepter les données de connexion des internautes sans passer par l'autorité judiciaire en cas d'enquête administrative.

Déjà adoptée par l'Assemblée nationale fin novembre, la loi de programmation militaire qui veut établir les règles en vigueur de 2014 à 2019 a été validée ce mardi au Sénat par 162 voix contre 146. Particulièrement contesté par les acteurs de l'économie numérique et par les associations de défense des internautes, son article 13 a lui-même été adopté en même temps que le texte.

Pour rappel, cet article 13 vise à « autoriser expressément les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme à accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour, ce qui leur permet de géolocaliser un terminal téléphonique ou informatique et de suivre ainsi en temps réel certaines cibles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme », comme le souligne le ministère de la Défense (lien PDF).

L’association de défense des internautes La Quadrature du Net a réagi vigoureusement au vote de la loi et de son article 13, parlant de dispositions dangereuses : « La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l'appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité ». En effet, la loi ayant été votée par les deux chambres parlementaires en terme identique, le dernier recours pour qu’elle ne puisse être promulguée serait un recours de 60 parlementaires auprès du Conseil constitutionnel. Seul ce dernier pourra alors déclarer si la loi de programmation militaire et son article 13 sont, ou non, conformes à la constitution.

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2 commentaires
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  • Papounet17000
    Et dire que tout ces cons critiquaient ce que faisait la NSA et ils vont faire la même chose.
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  • dadaetdom
    Ils ont juste fait une loi rendant les pratiques en vigueur recevables devant la justice...
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