Revenge porn, droit à l'oubli, CNIL : ce que la loi numérique change pour vous

[Edit du 27/01] Ce mardi, l’Assemblée nationale a largement adopté le texte proposé par le Gouvernement et les amendements issus des débats avec les députés. Sur les 544 députés votants, 356 se sont exprimés en faveur de la loi, et un seul contre, le député Les Républicains de l’Aube, Nicolas Dhuicq. La loi doit désormais passer devant le Sénat avant d’être adoptée par le Parlement.

[Article du 22/01] Après plusieurs mois de discussion avec la société civile, puis entre députés, le projet de loi « République numérique » a subi de nombreux amendements. Avant son vote en première lecture mardi prochain à l’Assemblée nationale, la rédaction de Tom’s Guide vous présente les principales dispositions du texte.

Droit à l’oubli

Parmi les différentes mesures proposées par les députés au sein de la loi numérique, on peut citer le droit à l’oubli pour les mineurs. Appliquant ainsi la réglementation européenne dans le droit français, cette mesure permet, pour un mineur, de demander la suppression d’un contenu qu’il ne souhaite plus voir figurer à son sujet sur un site Internet, afin d’effacer ses données personnelles.

Mort numérique

Si certaines plateformes comme Google ou Facebook proposent déjà à leurs utilisateurs de prévoir ce qui adviendra de leur compte en cas de décès, les députés ont souhaité prendre les devants dans le cadre du projet de loi. Il prévoit en effet, pour les internautes, l’organisation de son vivant des conditions de conservation ou de transfert de ses données personnelles à un proche s’il le souhaite. Si la loi était adoptée, les différents sites Internet devraient ainsi prévoir ce genre de cas dans leur gestion de comptes.

Revenge porn

Depuis quelques années, les cas de diffusion non consentie d’images à caractère pornographiques se multiplient. Là où le sujet pose réellement problème, c’est qu’aucune loi ne protégeait explicitement les personnes apparaissant dans ces photos et vidéos dans le cas où elles auraient été diffusées sans leur consentement. À l’instar d’une mesure votée récemment en Californie, la loi numérique condamne désormais le « revenge porn » en en faisant un délit. Désormais, le partage d’une photo ou vidéo sexuelle d’une personne sans son consentement pourra être puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Portabilité des données

S’il est devenu particulièrement simple de changer d’opérateur téléphonique, ce n’est malheureusement pas aussi simple pour tous les types de service. C’est pourquoi les députés ont décidé de faciliter la portabilité des données pour les internautes. Une mesure qui devrait faciliter le transfert des emails, des fichiers ou des comptes d’un utilisateur d’une ligne Internet fixe vers un autre opérateur. Une adresse email Orange pourra ainsi être conservée jusqu’à six mois après un changement d’opérateur vers Free par exemple. À noter également que cette mesure s’appliquera également aux données stockées dans le cloud.

>>> Stockage en ligne gratuit : quel service choisir ?

Pouvoirs de la CNIL

Enfin, les parlementaires ont également décidé d’augmenter les pouvoirs de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Au front depuis plusieurs années face aux géants du Web concernant la gestion des données personnelles des internautes, l’autorité indépendante n’avait jusqu’à présent que peu de moyens de sanction face à des multinationales prêtes à payer des amendes dérisoires pour appliquer leurs modèles économiques. C’est pourquoi les députés ont décidé que la CNIL pourrait désormais infliger des amendes aux entreprises pouvant s’élever jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial, jusqu’à un plafond de 20 millions d’euros. À titre d’exemple, 4 % du chiffre d’affaire de Google en 2014 représente 2,64 milliards de dollars pour Google, alors que l’autorité n’avait pu infliger qu’une amende de 150 000 euros à la firme de Mountain View la même année.  

Parmi les autres mesures votées par les députés dans le cadre de la loi pour la « République numérique », on peut citer l’exception de panorama, permettant de diffuser des photos de monuments situés dans l’espace public sur les réseaux sociaux, à condition que les œuvres et monuments aient été réalisés « par des particuliers à des fins non lucratives ». Si les députés ont pu déposer et voter de nombreux amendements, la loi complète n’est pas encore votée. Elle sera proposée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 26 janvier avant de passer devant le Sénat.

Posez une question dans la catégorie News du forum
Cette page n'accepte plus de commentaires
Soyez le premier à commenter
    Votre commentaire