Mobile : SFR condamné à 30.000 euros pour 22 clauses abusives

Après 4 années de bataille juridique, l'UFC-Que Choisir a eu gain de cause : l'opérateur Numericable-SFR vient d'être condamné par le Tribunal de Grande Instance à 30.000 euros de dommages et intérêts. En cause : 22 clauses abusives repérées par l'association de consommateurs concernant les forfaits mobiles de l'opérateur.

C'est le 17 mai dernier qu'a été rendu le jugement : SFR va devoir verser 30.000 euros de dommages et intérêts à cause de clauses jugées abusives par le TGI. Si la somme peut semble dérisoire, elle est surtout symbolique pour le laborieux travail effectué par l'UFC-Que Choisir durant quatre ans. Le TGI a ainsi reconnu que SFR n'avait pas à « s’autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. » L'opérateur a également été rappelé à l'ordre concernant le droit de résiliation de ses abonnés. « Les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées. »

Le TGI a aussi considéré comme illicite une clause de SFR prévoyant une interruption de plus de 4 heures du service en cas de portabilité du numéro. L'opérateur a également rappelé à l'ordre concernant la continuité de service. « La clause par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l’interruption de son service n’ouvre droit qu’à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l’abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice. »

Au final, ce sont pour 22 clauses jugées abusives et/ou illicites que SFR a été condamné. Si SFR-Que Choisir se félicite de ce jugement, l'association rappelle néanmoins l'opérateur peut faire appel de ce jugement.

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