Abonnements télécom : ce que change la loi Chatel

Luc ChatelC’est donc hier qu’est entrée en vigueur la loi initiée par Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation. Certaine mesure concerne directement le secteur du high-tech et plus particulièrement les opérateurs télécom.

La fin de l’attente surtaxée

L’une des mesures phares est bien entendu la fin de la surtaxe appliquée aux appels vers les hotlines, du moins pendant le temps d’attente. Plusieurs opérateurs pratiquaient toutefois déjà cette méthode. Malgré tout, l’attente sera toujours facturée lors d’un appel depuis un portable, souvent la solution la plus pratique lorsque l’on n’a plus de ligne téléphonique en état de marche. C’est un flou du texte de loi que déplorent les associations de consommateurs.

Les engagements interminables vont pouvoir être également résiliés sous certaines conditions. On pourra ainsi mettre un terme aux abonnements de 24 mois au bout de seulement un an. Malgré tout, l’abonné devra se délester du quart des mensualités restant dues. Luc Chatel se défend de ce dispositif qui incite les opérateurs à continuer à proposer des engagements de deux ans, source de bas prix.

Enfin, les opérateurs devront respecter un délai de résiliation et de restitution des dépôts de garanties de dix jours maximum. Des engagements déjà pris en 2005, mais toujours pas respectés.

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