P2P : les nouveaux risques

Le filtrage des données est-il légal ?

Murielle Cahen avocateNous avons pu nous entretenir avec Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les nouvelles technologies.

Elle a accepté de répondre à nos questions et nous donne son point de vue sur ce rapport ainsi que les raisons pour lesquelles certaines mesures sont inapplicables en l’état.

Le filtrage des adresses IP

Où en est-on de la législation en matière de filtrage des URL et des adresses IP ?
Selon l’article L 336-1 CPI, le président du TGI, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection du droit d’auteur et des droits voisins lorsqu’un logiciel est « principalement utilisé pour la mise en œuvre d’objets protégés ». Selon l’article 6-I-8 de LCEN les ayants droit peuvent saisir l’autorité judiciaire pour prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné, ce qui peut inclure, le cas échéant, un blocage d’accès à un site. En d’autres termes, un filtrage est possible mais doit être autorisé par le juge.

Combien de temps ces données sont-elles conservées par les FAI et sous quelles conditions doivent-ils les communiquer à la justice ?
Selon l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, les FAI doivent conserver les données pour une période d’un an. Ces données portent « exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Deux poids, deux mesures ?

Sur quelle base définir la "gravité" de l’infraction ? Quelle est aujourd’hui la jurisprudence en France en la matière ?
Pour définir les actes de téléchargement, on se base sur le délit de contrefaçon de droit d’auteur. Actuellement les juges condamnent les internautes qui téléchargent à des amendes avec sursis assez minimes (entre 500 à 2000 euros maximum) mais à des dommages et intérêts qui peuvent être assez importants selon le nombre de fichiers téléchargés, de 10000 à 20000 euros.

En l’état actuel des choses, un internaute peut-il porter plainte et demander légitimement à ce que son débit soit ramené au plus fort ? Est-il dans son droit ? Auriez-vous les armes pour défendre une telle personne ?
En l’état actuel du droit, un internaute peut porter plainte et demander légitimement que son débit soit ramené au plus haut pour différente raison : violation de sa vie privée et violation des droits de la défense.

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35 commentaires
    Votre commentaire
  • kleuck
    "En d’autres termes, ce projet est contraire à la convention européenne des droits de l’homme à la Constitution et aux droits de la défense."

    Rien que ça...
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  • Qwack
    et encore si ça avait était pascal négre qui avait fait le rapport je pense qu'il aurait fait pire
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  • xtelle
    Franchement nicolas, excellent dossier. J'ai appris pleins de choses :) Merci !

    Moi personnellement la seule chose que j'attends c'est un forfait de téléchargement illimité sur les sites. Je serai prête à payer y'a pas de souci.
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  • suseX
    C'est pas mal, ça fait presque 10 ans que le phénomène P2P existe, et ils n'ont toujours pas de solution. Les rares solutions évoquées sont soit inapplicables, soit contraires aux lois.
    Je dis bravo.
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  • kleuck
    Et 10 ans qu'on parle d'une offre légale, sans que quoi que ce soit de bon marché et de qualité n'existe.
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  • johndu73
    Le jour ou on trouvera le meme catalogue légal que l'on trouve en illégal, alors je payerai, mais quand on voit ce qu'on peut trouver sur les sites légaux.....
    Si je veut une vieille chanson d'un artiste peu connu, un remix ou autre, obligé de passer par l'illégal malheureusement.
    Sinon, petite faute "Dans le rapport Olivennes, les FAI sont invités à brider la connexion Internet de leurs abonnés prix en flagrant délit de piratage. Est-ce légalement recevable ?"
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  • nospe
    Salut,

    Le p2p fait vendre!!!! Pourquo l'interdire???
    Le p2p fait de la pub sur les differentes facons de voir un support.
    Comme de par hasard, l'application des lois est impossible!!
    C'est pas demain que les prisons seront remplies des internautes qui telecharge!!! Heureusement sinon y aurait plus de probleme de lenteur sur le net ou encore de probleme d'ip a distribuer.
    Que faut il faire pour que le probleme soit resolu? Simple, il faut baisser les prix (place de ciné 8€), un film telecharger sur le net (une misere). A choisir je paye pas donc je suis dans l'illegalitée.
    Alors que si la place etait a 2€ je serais toujours au cine.
    C'est la meme chose pour les bouquins et autres.
    Allez a + et telecharegr pas trop
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  • cyrano
    Le jour où l'offre légal sera aussi large que sur P2P, que l'offre légal sera aussi pratique et utilisable que les divx ou les mp3 (pas de DRM...), que la qualité soit au rendez-vous (fin de la guerre sur la HD et label de qualité sur les CD, tellement mal enregistrés aujourd'hui) peut être que cela changera.
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  • metalslug3r
    Pando, Alliance, Mute, ANt ...

    no more comment ;)
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  • thr@idn
    « Si on continue comme ça, on va tuer la culture », a affirmé Nicolas Sarkozy en juillet 2007.

    Totalement d'accord, baissez la TVA quoi ...
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  • nquere
    erf ^^

    -> Exellent dossier je trouve, idem j'ai appris plus de truks qu'en lisant les posts et en associant "olivenne = pas cool". Merci pour ce dossier :)

    Ce qui me fait rire, c'est que ce M. Fnac a fait tout un rapport pour commencer à contrecarrer le P2P que les serveurs de NewsGroup fleurissent partout, pour pas cher et surtout que le SSL se démocratise.

    Ce qui veut dire que:
    1. Le P2P ne va pas s'arreter du jour au lendemain mais qu'il y a de plus en plus de personne pretent à payer un serveur de NewsGroup pour télécharger. Donc, que si on avait pour 12-13€ / mois un catalogue légal aussi bien rempli que sur un serveur de NewsGroup tout le monde serait content (sauf les hébergeurs de NewsGroup... Et encore :)). Mais ca , ca prendra X tps rien que pour négocier les licences, droits d'auteurs, ect...

    2. Que j'ai un amis bientôt à la retraite qui fait du country (chacun son truk :)). Et que son prof de danse lui fait écouter de jolies chanson, que ce jeune papy aimerait bien aller sur le site de la fnac pour acheter le CD (alors qu'il ne veut qu'une seule chanson)) mais que M. Fnac ne l'a pas mis en ligne... Résultat des courses, il devient un pirate au yeux de la loi... Comble du comble :/

    3. Le rapport dit grossomerdo que "les fai vont enregistrer les points de terminaux (= IP du serveur / IP du client)" mais pas le contenu. OK, c'est valable pour le P2P car un serveur P2P est un serveur (la plus part de tps...) illégal. Je reviens avec mes NewsGroup. j'achete un service (abonnement), derrière je pompe à max des distributions Linux (entre autre...) pour mon taf afin de les tester car certains miroirs officiels sont pourris. Bein qu'en est-il dans mon cas ?

    - utilisation professionnelle sur une ligne personnelle (comme un VPN).
    - On pourrait me couper la ligne car j'ai pris 700Mo (taille d'un film, d'une distribution linux...) sur un serveur de Newsgroup (=réputé pour "illégalité" ) ?
    - Comment, puisque je crypte tout via SSL, que mon Fai va distinguer mon utilisation entre "utilsation pirate" et "normale" ?

    bref, pas clair tout ca... Mon FAI ne verra que "NewsGroup Server", "IP de l'abonné", "des tas de données SSL qui transitent sur son réseau". Et avec ca on va me faire croire que si quelqu'un vient pas tocker à ma porte pour voir le contenu de mon disque dur, il est en mesure de dire "tu es un pirates -> mail -> courrier avec AR
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  • nquere
    + $$$ et "plus de net " en prime.

    bref, pour ma part, je ne me crois pas au dessus des lois, mais je trouve ce rapport (maintenant je peut le dire puisque j'ai lu le dossier) bien en dessous de la réalité !

    Allez, M. Fnac, il faut réviser son catalogue en ligne et ses prix, et des gens devenus illégaux à cause de cela, reviendront dans le droits chemin...
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  • nquere
    PS: -> A quand une nouvelle constitution Européenne en rapport avec celui de M. Fnac ? ^^
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  • piervak
    Si les artistes "veulent gagner plus", qu'il "travaille plus" (lol) : Linkin park hier par exemple, a 40€ la place c'était pas donné et pourtant toute la France y était (voir au delà, un allemand pogoteur qui m'a écrasé le 3eme orteil), mais un concert pour toute la France, c'est peu.
    Alors bien sur on vas me dire que tout les groupes non pas la notoriété de LP et ne se font pas des concert rapportant 640 000€ tous les soirs (et oui on était 16 000 fans a apprécier les 1h30 de bonheur qu'ils nous ont offert). Mais le plus gros du piratage se fait sur les blockbuster de la musique, car pour les petits groupes on est prêt à mettre la main à la poche.
    Pour les films, vous ne vous imaginez pas (Messieurs les majors), le nombre de bornes qu'il faut se taper pour matter un film en vo (je vous parle même pas de la vo pur!!). Et pour les séries idem. J'ai vu recement "Into the wild" a 8€ la place en vf et bas j'aurai presque préféré me la matter un vo sur mon 19 pouces de pc!!
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  • jer69
    Téléchargement illégal et légal (ou achat de dvd) peuvent être cousin. J'adore le film X, je vais le voir (ou non au ciné), je lé télécharge pour le regarder chez moi tranquillement (souvent en qualité plus que moyenne - mais bon il n'existe pas encore en dvd) et lorsqu'il sort en dvd, si vraiment j'aime ce film, je l'achète en dvd (ne serait-ce que pour les bonus). Et puis franchement, Olivenne président de cette commission !!! autant nommer Le Pen pour une commision sur l'immigration. On est sur de pas connaitre le résultat ava
    nt le rapport !!!!
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  • kleuck
    Citation:
    Téléchargement illégal et légal (ou achat de dvd) peuvent être cousin. J'adore le film X, je vais le voir (ou non au ciné), je lé télécharge pour le regarder chez moi tranquillement (souvent en qualité plus que moyenne - mais bon il n'existe pas encore en dvd)...
    Moi aussi j'aime les films X, mais je croyais que les salles spécialisées avaient toutes disparu ?


    (Ok c'est pourri, mais c'était trop tentant....)
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  • Kwales68
    Citation:
    "Il y une chose pire encore que l'infâmie des chaînes, c'est de ne plus en sentir le poids."

    Gérard Bauër (1888-1967)

    Cette citation s'applique très bien dans ce cas je trouve..

    On nous enlève petit à petit nos droits, le pire c'est que personne ne s'en rend compte...
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  • metalslug3r
    o_O'
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  • Anonyme
    cest clair
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  • Anonyme
    moi il y un truck que je comprent pas trop.

    ils disent En 2007, l?institut de sondage allemand Ipoque a estimé que le P2P représente entre 50 et 90% de l?utilisation du trafic Internet...

    mais je comprend pas youtube,dailymotion,google video,stage6,deezer,radio blog ,les site de vod les jeux en ligne du genre world of warcraft ,seconde life,counter et tous les autres du meme genre, ils utilisent quoi!!! 10 et 20 % de la bande passante sur le net faut arretter un peu...

    enfin j'aimerai bien savoir comment ils font leurs comptes...
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