Juridique : Référencer son site web

Un cadre légal et juridique à respecter

  • Respect des droits des tiers

Le choix et la pertinence des mots-clé utilisés pour le référencement, naturel ou payant, d’un site, conditionnent le positionnement de celui-ci dans les pages de résultat des outils de recherche par rapport aux sites des concurrents.

L’annonceur doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers au travers de son référencement, et notamment à ne pas reproduire, sauf autorisation expresse et préalable :

• de signes distinctifs protégés (marque, nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial…), notamment ceux de ses concurrents,

• de l’intégralité des mots-clés utilisés avec succès par un concurrent, une telle pratique consistant en effet dans l’extraction substantielle d’une base de données, et démontrant une volonté de tirer profit de l’investissement d’autrui.
Ces pratiques peuvent en effet être assimilées à de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.

  • Respect du droit de la publicité

Le référencement répond à la réglementation applicable en matière de publicité dès lors qu’il est payant, et/ou qu’il implique une description d’un site dans un outil de recherche.

L’annonceur doit donc respecter les dispositions de la Loi Sapin du 29 janvier 1993 concernant l’achat d’espaces publicitaires, ainsi que les dispositions légales relatives à la publicité mensongère lorsque la cible visée n’est pas composée exclusivement de professionnels.

  • Relations avec le prestataire de référencement

La complexité et les enjeux de la prestation de référencement d’un site professionnel justifient le recours à un prestataire spécialisé.

Un contrat écrit

Seul un contrat de mandat fixant précisément l’étendue des prestations effectuées et les garanties apportées permet de contrôler l’évolution et l’efficacité du référencement d’un site.

Ce contrat est obligatoire lorsqu’il implique des actions de référencement payant, et devra dans ce cas répondre strictement aux exigences de transparence de la Loi Sapin.

Une obligation de conseil

Le prestataire est tenu d’une obligation générale de conseil dans le cadre de la détermination et du choix des mots-clés adaptés à l’activité du client, ainsi que dans la sélection des outils de recherche appropriés.

Obligation de moyen ou de résultat ?

Le prestataire étant en principe soumis à une obligation de moyens, il s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, la preuve d’une éventuelle carence incombant au client.

Considérant les enjeux de la prestation, et sans aller jusqu’à une obligation de résultat, peu crédible en matière de référencement, il peut être prévu une obligation de moyen renforcée fondée sur des critères qualitatifs précis, par exemple en matière de positionnement, et renversant la charge de la preuve, le prestataire étant tenu, en cas de difficultés, de prouver qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations.