Réaliser une campagne de emailing

Les règles à respecter

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

L’annonceur doit procéder à :

  • la déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) de la collecte et de l’enregistrement d’adresses électroniques ;
  • l’information du titulaire de l’adresse électronique, au moment de la collecte, concernant son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de celle-ci, ainsi que de l’utilisation de son adresse et des personnes auxquelles elle pourra être communiquée. L’internaute doit être en mesure de s’opposer au traitement de son adresse électronique ;
  • la mise en oeuvre de toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)

L’annonceur doit obtenir le consentement préalable du destinataire à recevoir des sollicitations commerciales, conformément au régime de l’« opt-in ».
L’annonceur peut se dispenser de ce consentement à condition de satisfaire aux conditions suivantes :

  • l'envoi doit concerner la promotion de produits ou services analogues à ceux que le commerçant a déjà eu l'occasion de fournir au consommateur ;
  • il doit utiliser l'adresse électronique fournie par le consommateur à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services antérieure ;
  • il doit permettre au destinataire de s’opposer à être de nouveau sollicité ;

Dans le cas où l’annonceur ne serait pas la personne à l’origine de la constitution du fichier (location, achat de fichiers), celui-ci devra veiller à obtenir l’engagement formel de son co-contractant qu’il a bien respecté l’ensemble des règles relatives à la constitution d’un fichier de prospection commerciale.

Mais aussi :

  • Le caractère publicitaire du message doit être identifié de manière claire et non équivoque dès sa réception par le destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
  • Le message doit prendre soin de ne pas indiquer un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé ;

Le message doit indiquer clairement :

  • des coordonnées valables permettant au destinataire d'exercer efficacement son droit d'opposition, c'est-à-dire son droit de refuser de telles prospections commerciales ;
  • l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise.

L’annonceur doit veiller à respecter l’ensemble des règles applicables en matière de publicité.

  • Les offres promotionnelles, les jeux concours et jeux promotionnels, et les conditions pour en bénéficier ou y participer doivent être expliquées clairement et présentées de manière précise et non équivoque (cela peut être fait au moyen d’un simple lien hypertexte renvoyant à ces mentions) ;
  • La publicité ne doit pas être trompeuse, notamment concernant les caractéristiques et disponibilités des produits ou services proposés, prix, nature, quantités… ;

Le message doit respecter les règles concernant :

  • la publicité comparative ;
  • l’emploi de la langue française ;
  • certains produits ou services (tabac, alcool, médicaments, armes) ;
  • les publics spécifiques.