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7 Avril 2011 00:14:34

ARTICLE 1 : AGREMENT


Considérant que demeurant : Rue Mebarek Cherif El-Affroun Blida, candidat à l’exercice de la profession d’Agent Général, remplit les conditions exigées, la Compagnie consent à le nommer en qualité pour une durée indéterminée.



ARTICLE 2 : CONFORMITE DU CONTRAT AVEC LA REGLEMENTATION


Le présent contrat de nomination portant agrément de Monsieur GRINI Mohamed en qualité d’Agent Général est conclu en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment avec celles en vigueur au moment de sa signature par les parties. Les dispositions sont celles prévues par :

- Le livre III – Titre III – Chapitre I de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, relative aux assurances se rapportant aux intermédiaires d’assurance et plus particulièrement celles relatives à l’Agent Général d’Assurance (article 252 à 257 et 263 à 268)

- Le décret exécutif n° 95.340 du 30 Octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacité professionnelle, de rétribution et de contrôle des intermédiaires d’assurance

- Le décret exécutif n° 94.341 du 30 Octobre, portant statuts de l’Agent Général d’Assurance

- Loi n° 06-04 du 20 Février 2006, portant modification et complémentant l’ordonnance de l’ordonnance n°95-07 du 25 Janvier 1995


ARTICLE 3 : APPROBATION DU CONTENU DU TRAITE TYPE PAR L’UAR


Le contenu du présent contrat type de nomination, régissant les rapports entre l’Agent Général et la Compagnie a été dûment approuvé par l’Assemblée Générale de l’Union Algérienne des Compagnies d’Assurance et de Réassurance (UAR), étant précisé que l’Administration de contrôle a été rendue destinataire d’une copie en tous points conforme.





Le présent contrat de nomination prend effet au plus tard (45) jours après sa signature. Monsieur GRINI Mohamed déclare accepter cette nomination et s’engage à respecter les conditions figurant au présent contrat.


ARTICLE 4 : CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE

La circonscription territoriale dans laquelle l’Agent Général est autorisé à opérer, concurremment avec les agences de la compagnie existantes et/ou à créer, est délimité comme suit : - Territoire National

L’agence Générale sera rattachée à la Direction Générale et sera identifiée sous code 09.M.GRINI

La délimitation de la circonscription ne peut être modifiée que par accord entre les parties contractantes. Lorsqu’une modification est demandée par la compagnie à la suite d’une division ou d’une concentration d’agences et qu’elle n’emporte pas l’accord de l’Agent Général, le litige est tranché par la commission de conciliation ou, le cas échéant, par la commission d’arbitrage.


ARTICLE 5 : REMUNERATION DE L’AGENT GENERAL D’ASSURANCE

Pour l’exercice de ses fonctions de producteur et de gestionnaire, l’Agent Général reçoit à titre de rémunération une commission calculée sur primes encaissées nettes de taxes et d’annulations dont le taux est fixé par branche ou catégorie de branches d’assurance suivant le barème joint au présent contrat (voir annexe, sont exclues de ce barème les affaires nécessitant un placement en facultatives, qui feront l’objet d’un accord particulier).

Il est appelé que la commission d’apport qui rémunère le travail de production, de suivi et de canalisation des contrats vers la Compagnie (y compris la prospection, l’analyse et les études nécessaires) est calculée en pourcentage sur le montant de la prime nette encaissée relative aux affaires réalisées.

Elle s’applique à toutes les primes nettes recouvrées par l’Agent Général, tout au long de la vie des contrats. Elle ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie à un intermédiaire





d’assurances que dans le mesure ou ce dernier est agrée pour présenter au public des opérations d’assurance.

La commission de gestion constitue la contre partie équitable des travaux d’administration et de gestion effectués par l’Agent Général au profit de la Compagnie. Elle ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu’en contre partie des mêmes travaux effectués par un intermédiaire dûment agrée.

Par ailleurs, en cas de souscription _ après accord des parties _ d’une affaire particulière n’entrant pas dans la rétention ou/et dans la limite des traités de réassurance de la Compagnie, une base spécifique de rémunération serait recherchée et arrêtée d’un commun accord.

La rémunération de l’Agent ne pourra en aucun cas être déduite des primes perçues au titre des contrats d’assurances ou des sommes reversées à la Compagnie ; elle fera l’objet d’un paiement séparé sur la base d’une facture de commissions établie par l’agence et validée par le siège (ou la délégation).


ARTICL6 6 : PROPRIETE DU PORTFEUILLE

Le portefeuille Constitué par l’Agent Général est, et demeure, l’entière propriété de la Compagnie. L’Agent Général bénéficie néanmoins du droit de créance sur les commissions générées par son portefeuille de manière Générale, pendant la durée de son mandat.

ARTICL6 7: PROPRIETE DU PORTFEUILLE

Les fonctions dévolues à l’Agent Général.
En sa qualité de mandataire de la Compagnie, l’Agent Général s’oblige à réserver l’exclusivité de sa production à la Compagnie qu’il représente pour la ou les opérateurs faisant l’objet du présent contrat.
• Prospecter et réaliser des contrats d’assurance dans les catégories d’assurance pratiquées par la Compagnie, en se conformant à ses tarifs et instructions.



• Transmettre les propositions à cette Compagnie et à lui retourner, dûment signé par l’assuré, un exemplaire des polices ou avenants dans les délais impartis et arrêtés par la Direction Générale.

• Délivrer des notes de couverture et en transmettre copie à la Compagnie, dans le cas ou il est autorisé à le faire, et sur les seuls imprimés de la Compagnie.

• Exercer autant que possible, un contrôle permanent sur les risques assurés et signaler à la Compagnie toutes modifications éventuelles concernant ces risques.

• Recueillir et transmettre, sans délai, à la Compagnie toutes déclarations de sinistre et tous documents s’y rapportant. Eventuellement gérer les sinistres et procéder à leur règlement, dans la limite de ses pouvoirs telle que définie dans les notes et directives de la Direction Générale.

• Réclamer aux assurés astreints à certaines déclarations servant de base au calcul des primes, le chiffre d’affaires, les états de salaires de leur personnel ou tous autres éléments et les transmettre sans retard à la Compagnie après en avoir vérifié la sincérité.

• Représenter la Compagnie devant toutes juridictions en se conformant aux instructions de celle-ci.

• Effectuer l’encaissement des primes à leur échéance et dans les délais impartis ou retourner à la Compagnie les quittances dans les délais et conditions fixées par elle.

• Tenir une comptabilité en se conformant aux prescriptions et modèles qui lui sont délivrées par la Compagnie.

• Suivre ses performances par rapport aux objectifs mensuels, trimestriels et annuels qui lui sont fixé.


A ce titre l’Agent Général est tenu :
• De faire parvenir les fonds collectés auprès des assurés dans les délais et conditions fixés par la Compagnie.

• Assurer un accueil des clients les jours et durant les plages horaires fixées par la Compagnie.


• A se conformer aux instructions de la Compagnie qu’elles soient formulées par voie de circulaire ou par correspondance (Fax et e-mail y comprit).

• A tenir parfaitement à jour les registres règlementaires (comptables, production et sinistres) , tout en veillant, au respect des instructions de la Compagnie, ayant trait à la tenue de ces registres et l’utilisation de modèles délivrés par elle.

• A ouvrir un compte bancaire en sa qualité d’Agent Général, auprès d’une agence bancaire, préalablement désignée par la Direction Générale, dans lequel seront, obligatoirement, logées toutes les opérations se rapportant à son activité professionnelles.

L’inobservation des délais impartis pour la récupération des fonds de la Compagnie est considérée comme faute grave et peut donner lieu à la rupture du présent contrat, sans préjudice des droits de la Compagnie aux dommages et intérêts.
Les inspecteurs de la Compagnie dûment mandatés, sont habilités, en cas de retard constaté dans l’envoi des fonds à la Compagnie, à prendre toutes mesures en vue de recouvrement immédiat des arriérés.
Dans cette éventualité, l’Agent Général s’engage à apporter sa coopération en procédant sans délai au règlement des sommes dues par lui et par tous moyens notamment :
• Remise de chèque certifié, contre décharge.
• Virement au profit de la Compagnie avec copie aux inspecteurs.
• Hypothèque de biens.

Nonobstant cette récupération des fons, la Compagnie se réserve le droit de prendre toutes les mesures qui s’imposent en pareil cas.
Au cas ou la Compagnie chargerait l’Agent Général de la gestion de contrats non souscrits par lui ou d’une manière Générale de travaux supplémentaires ne lui incombant pas aux termes du présent contrat, celui-ci recevrait une rétribution spéciale et équitable, à déterminer d’un commun accord.
Les bases de la rémunération de l’Agent Général peuvent être révisées à la hausse, ou la baisse, dans la limite des taux en usage, toutes les fois qu’intervient une modification dans l’étendue de ses fonctions, notamment en ce qui concerne les travaux d’administration et d’encaissement.

L’Agent Général est habilité à :

• Accorder la garantie d’un risque jusqu’à concurrence des montants indiqués dans les notes et instructions en vigueur au niveau de la Compagnie, et communiquées à l’Agent Général.

• Emettre les quittances au comptant ou à terme dont le montant correspond à une prime annuelle n’excédant pas les montants indiqués dans les notes et instructions en vigueur au niveau de la Compagnie, et communiquées à l’Agent Général.

• Gérer et régler, sans solliciter l’autorisation du service des sinistres, les dommages à la charge de la Compagnie, jusqu’à concurrence des montants, par branche ou catégorie de branche, fixés dans les notes et instructions en vigueur au niveau de la Compagnie, et communiquées à l’Agent Général.
En cas de recouvrement des primes par la Compagnie, cette dernière retiendra sur le montant des commissions des frais de recouvrement.

ARTICL6 8: REGIME DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

L’Agent Général est tenu de s’affilier au régime de sécurité sociale des non-salariés, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il doit, à cet effet, produire à la Compagnie l’attestation d’affiliation à la CASNOS.
Il pourrait, en outre, bénéficier du régime de prévoyance sociale de la Compagnie, moyennant paiement des cotisations.

ARTICL6 9: SANCTIONS

L‘Agent Général est, dans l’exercice de ses fonctions passible des sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur en vigueur.
Indépendamment de ces sanctions et, éventuellement, des poursuites civiles ou pénales qui peuvent être engagées contre l’Agent Général, en vertu de la législation en vigueur, il peut être révoqué par la Compagnie qu’il représente, dans le cas d’une incapacité notoire, d’une

Insuffisance dans la production ou la gestion, et d’une manière Générale, de la faute professionnelle grave ou de l’exercice d’activité incompatible avec l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance. Si le bien fondé de sa révocation est contesté, le litige est réglé par la commission de conciliation ou le cas échéant, par la commission d’arbitrage.

ARTICLE 10: CESSATION DE FONCTION DE L’AGENT GENERAL D’ASSURANCE
A l’initiative de la Compagnie est sans indemnité,
La Compagnie met fin au contrat de l’Agent dans les cas suivant :
1. Violation de la loi, des règlements ou tout autre document légal régissant le domaine de l’assurance en Algérie.

2. Fausse déclaration intentionnelle, concernant les informations relatives au(x) risque(s) assurable(s), ou de violation des secrets professionnels de la Compagnie.

3. Détournements et/ou rétentions de fonds.

4. Retenues sur la prime payée par l’assuré, sauf en cas d’accord exprès de la Compagnie.

5. Pratiques frauduleuses visant à l’annulation du contrat d’assurance par le client ou le non renouvellement de ce contrat.

6. Double activité auprès d’une autre Compagnie d’assurance exerçant sur le marché algérien.

7. Non-atteinte d’un seuil minimum de 80% de ses objectifs mensuels tels qu’acceptés par lui, stipulés dans le plan prévisionnel de son agence, dûment signé par les deux parties. Le retrait de l’agrément par la Compagnie, dans ce cas, ne peut intervenir qu’après une période de mise en place (d’essai) de 12 mois.

8. Non-atteinte de ses objectifs pendant trois mois consécutifs. Le retrait de l’agrément par la Compagnie, dans ce cas, ne peut intervenir qu’après une période de mise en place (d’essai) de 12 mois.

9. Manquement à ses obligations vis-à-vis de ses employés tels que définis par le code du travail.

La fin de contrat donne lieu à l’émission d’un document officiel appelé la cessation d’activité, et entraîne la restitution automatique à la Compagnie de tous les documents, fournitures et biens appartenant à la Compagnie. Un rapport d’audit est alors établi validant cette procédure et permettant le paiement des indemnités éventuellement dues.

A l’initiative de l’Agent Général
Si l’Agent Général venait à cesser, pour une cause quelconque, y compris la révocation, de représenter la Compagnie dans la circonstance déterminée par le présent contrat il a le droit, à son choix :
• De présenter à la Compagnie un successeur dans un délai maximum de deux mois (ce délai étant toutefois réduit à un mois dans le cas de cessation volontaire de fonctions).

• D’obtenir de la Compagnie, une indemnité compensatrice des droits de gestion et des droits de créance qu’il abandonne sur les commissions afférentes aux contrats souscrits et gérés par l’agence dont il est titulaire, et ce, nonobstant le droit, pour mandant de demander le remboursement de cette indemnité à son successeur.

A défaut d’accord amiable entre les parties, l’indemnité compensatrice est déterminée par la commission de conciliation ou le cas échéant, par la commission d’arbitrage.

En cas de décès de l’Agent Général, les mêmes droits sont accordés à ses ayant droits.

Lorsque la liquidation des comptes de l’agence fais apparaître un solde en faveur de la Compagnie, celle-ci est en droit, jusqu’à concurrence du dit solde, de procéder à une retenue sur le montant des sommes à verser au titre de l’indemnité compensatrice.

An aucun cas, l’Agent Général ou ses ayant droits ne peuvent se prévaloir de la valeur de cession de l’agence d’assurance, de l’indemnité compensatrice ou, éventuellement, du dépôt de la caution ou de la garantie d’assurance, pour justifier un déficit de caisse. Il reste soumis au droit commun, quand à la responsabilité civile ou pénale que peut entraîner l’existence d’un tel déficit.

La cession de tous les éléments appartenant en propre à l’Agent Général d’assurance ( matériel de bureau, fichiers personnels, droits au bail, droits incorporels, éléments divers d’organisation ou de prospection, archives autres que celles de la Compagnie, correspondances autres que celles échangées soit avec la Compagnie, soit avec les assurés)



Peut faire l’objet de conventions particulières entre lui et son successeur et donner lieu au paiement d’une indemnité distincte de l’indemnité compensatrice ou de cession.

Si la Compagnie le juge utile, elle peut avoir communication de ces conventions particulières.

Lorsque l’Agent Général opte pour la présentation d’un successeur, il traite, de gré à gré avec ce dernier ; la Compagnie doit obtenir communication de cette convention avant d’accorder son agrément au successeur.

Il en ira de même pour les ayants droits. Si la Compagnie refuse d’agréer, le successeur présenté, l’Agent Général ou ses ayants droits ouvre droit à l’indemnité compensatrice.

Si la cessation de fonction de l’Agent Général résulte de son décès, les ayants droits de ce dernier ont une priorité pour lui succéder dans ses fonctions d’Agent Général, si l’un deux justifie des conditions requises par la réglementation en vigueur.


ARTICLE 11: DETERMINATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DES AGENTS GENERAUX D’ASSURANCE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE

Cadre Réglementaire :

Le principe de l’indemnité Compensatrice est consacrée par l’article 18 du Décret Exécutif N°95-341 du 30 octobre 1995 portant statuts de l’Agent Général d’Assurance.
Conditions d’octroi :

Pour prétendre à l’indemnité compensatrice, l’Agent Général d’Assurance :

• Doit avoir exercé durant au moins cinq (05) exercices révolus.

• Ne pas avoir été révoqué pour (i) Cause de faute professionnelle grave telle que : malversation, détournement, souscription de contrats avec effet rétroactif, complicité dans un acte de fraude à l’assurance etc.… et (ii) Motif de déficit chronique de résultant, durant trois (03) exercices consécutifs.

• Avoir respecté un préavis de six (06) mois, à compter de la date de notification de la cessation d’activité à la Compagnie d’assurance.




Assiette de calcul :

L’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice est constituée par le montant des commissions d’apport perçues pendant le dernier exercice précédant la cessation d’activité.

Sont exclues les commissions perçues au titre des polices à prime unique ainsi que celles de tout contrat non en vigueur à la date de cessation d’activité.

Paramètres de calcul :

Le montant de l’indemnité compensatrice est égal à vingt pour cent (20%) de l’assiette de calcul ci-dessus définie. Une majoration dite de fidélité de un pour cent (01%) par année est accordée à compter du sixième exercice.

Modalité de paiement :

Le paiement de l’indemnité compensatrice intervient une (01) année après la date de cessation d’activité sur la base de l’assiette de calcul définie ci-dessus, déduction faite des contrats non renouvelés durant cette période.


ARTICLE 12: CARTE PROFESSIONNELLE

Avant de commencer son activité, l’Agent Général devra être en possession de la carte professionnelle délivrée par l’UAR (Union Algérienne des Compagnies d’Assurance et de Réassurance) et par le ministre chargé des finances, sur sa demande et après remise :

• D’un exemplaire du contrat.
• De quatre photos d’identité récentes.

ARTICLE 13: RC PROFESSIONNELLE

L’Agent Général s’engage à souscrire et à maintenir en état de validité une assurance Responsabilité Civile Professionnelle comprenant une limite de couverture suffisante.



ARTICLE 14: NORMES DE L’AGENCE GENERALE

L’Agent Général est dans l’obligation de :

• Respecter la politique de mise à l’image de la Compagnie.
• Mettre aux normes les locaux et la communication de l’agence selon les directives et orientations de la Direction Générale de la Compagnie.
• Maintenir un niveau d’hygiène et de propreté, des locaux, irréprochable.
• N’utiliser que des outils et système d’information fournis par la Compagnie et s’acquitter de la redevance afférente.

ARTICLE 15: FRAIS DE L’AGENCE GENERALE

Sont à la charge de l’Agent Général :

• Les frais d’exploitation de l’Agence Générale (Loyer, Téléphone, Electricité, Eau, etc.…)
• Les frais de personnel de l’agence (salaires, couverture sociale, impôt….)
• Les frais de déplacements
• Les frais d’assurance des locaux de l’agence Générale, obligatoire.
• Les coûts liés aux charges engagées par la Compagnie en terme : d’informatique, de télécommunication, de formation du personnel de mise à l’image et de communication








ARTICLE 16: COMMISSIONS DE CONCILIATION-ARBITRAGE
Tout différend susceptible de survenir entre les parties, sera soumis dans le cadre de la recherche d’une solution amiable.
Dans un premier temps, le litige est soumis à une commission de conciliation composée de quatre (04) membres dont deux représentants la Compagnie et désignés par elle, ayant le grade minimum de Directeur et deux représentants l’Agent Général concerné et désignés par lui, parmi les Agents Généraux de la Compagnie.
Dans un second temps, au cas où le litige ne serait pas résolu par la commission de conciliation, il est soumis à une commission d’arbitrage également composée de quatre (04) membres dont un représentant la Compagnie et désigné par elle, ayant le grade de directeur Général Adjoint, un second, représentant l’Agent Général concerné et désigné par lui, parmi les Agent Généraux de la Compagnie, un troisième, désigné par le Président de l’UAR, et un quatrième, désigné par le Président de l’association des Agents Généraux ou à défaut de l’Association des intermédiaires.
Les réunions des commissions de conciliation et d’arbitrage se tiennent en présence de l’Agent Général concerné.

ARTICLE 17: JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, en application des procédures sus indiquées, toutes contestations auxquelles donnent lieu le présent contrat, sont du ressort du tribunal du Siège de la Compagnie.


Fait en quatre exemplaires à Alger, le 08 septembre 2009

L’AGENT GENERAL LA COMPAGNIE




DISPOSITIONS SPECIALES

Nonobstant les directives, instructions ou circulaires pouvant intervenir ultérieurement, l’Agent Général est astreint aux obligations ci-après :
• L’activité de l’Agent Général vise l’exploitation intensive de l’ensemble des branches, catégories de branches d’assurances, en veillant à améliorer progressivement la qualité de la structure du portefeuille, à le surveiller en permanence, de sorte qu’il puisse dégager des résultats techniques positifs.

• L’utilisation des imprimés, documents et autres supports doivent être utilisés selon les instructions et directive de la Compagnie. Ainsi, les documents numérotés, telles que les attestations d’assurances, notes de couvertures, polices d’assurance séquentielles, quittances de primes et indemnisations, avenants, etc., doivent être enregistrés sur des registres appropriés. En cas d’annulation, ces documents ne doivent en aucune manière être détruits. Ils doivent être retournés à la délégation de rattachement pour vérification et contrôle.

• L’Agent Général ne doit déroger, en aucune manière, aux tarifs de cotations de la Compagnie. Toute erreur de calcul ou de tarification entraîne la responsabilité de son auteur. La rectification qui s’impose est réalisée par un avenant d’ordre, porté au débit du compte de l’Agent Général.

• Les bordereaux d’émission, d’annulations, de ristournes, de règlements de sinistres doivent être transmis périodiquement (période définie par la Compagnie) à la structure de rattachement, dont le montant est égal à tous les encaissements, déduction faite des sinistres payés.

• La Compagnie n’est nullement engagée par les crédits ou facilités que consentirait l’Agent Général à la clientèle, sauf pour les institutions publiques, administratives, éducatives et sanitaires.

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a b 6 Logiciels
7 Avril 2011 16:21:34

Avant de balancer ton texte laborieux, commence par dire bonjour et faire une phrase entière de ce que tu veux.
Nous ne sommes pas des larbins.
De rien !
m
0
l
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