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Loi chatel installation ligne téléphonique

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Dernière réponse : dans Internet
4 Mars 2010 10:57:15

Bonjour,
J'emmenage dans un appartement où il n'y a pas de ligne téléphonique. Qui doit installer cette ligne sachant que mon fournisseur est FREE.

Autres pages sur : loi chatel installation ligne telephonique

4 Mars 2010 12:26:52

salocin24 a dit :
Bonjour,
J'emmenage dans un appartement où il n'y a pas de ligne téléphonique. Qui doit installer cette ligne sachant que mon fournisseur est FREE.


Bonjour

La loi Chatel n'aborde pas cet aspect.

Tout va donc dépendre de ton contrat avec Free (je suppose que tu es déjà abonné auprès de ce FAI, et que tu transfères ton abonnement vers ta nouvelle adresse).

Mais il est probable (ce n'est qu'une opinion, ton contrat fait foi) que tu vas devoir payer.

Attention toutefois : ma réponse prend à la lettre ce que tu as écrit : "où il n' y a pas de ligne téléphonique", c'est à dire aucune ligne intérieure, pas de prises, et pas de raccord au réseau FT. En ce cas, l'installation d'une ligne est facturée 99 € par FT.

Si tu as voulu dire qu'il y a une ligne (physique) mais sans N° attribué, il est probable (c'est une opinion, voir le contrat) que Free prendra en charge la mise en place de ce N° (en s'adressant à FT, d'ailleurs), si tu as un abonnement sans N° FT (dégroupé ou ADSL nu)

@+
JM
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4 Mars 2010 23:46:43

Pour éviter les problèmes il faut mieux aller dans une boutique FT demander à ouvrir une ligne chez eux (55€) une fois que tu as le numéro fonctionnel (testes bien si tu as une tonalité) tu donnes ce numéro à Free pour faire le déménagement sur ce numéro.
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Contenus similaires
5 Mars 2010 00:36:00

oui mais avec france telecom tu as un contrat de 6 mois,

si tu as jamais eu de ligne téléphonique dans ton logement, c'est au frais de ton opérateur internet, si dans la passé, il y a déjà eu une ligne téléphonique avec un numéro, les frais pour tiré les câble dans ton logement sont a tes frais.

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5 Mars 2010 08:23:20

guillaume2vo a dit :
oui mais avec france telecom tu as un contrat de 6 mois,

si tu as jamais eu de ligne téléphonique dans ton logement, c'est au frais de ton opérateur internet, si dans la passé, il y a déjà eu une ligne téléphonique avec un numéro, les frais pour tiré les câble dans ton logement sont a tes frais.


Bonjour

Tu m'apportes des éléments que j'ignorais.
As-tu, si possible, des références réglementaires sur tes réponses ?


@@+
JM
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5 Mars 2010 08:27:44

salocin24 a dit :
Bonjour,
J'emmenage dans un appartement où il n'y a pas de ligne téléphonique. Qui doit installer cette ligne sachant que mon fournisseur est FREE.


Bonjour

Peux-Tu nous indiquer s'il s'agit d'une ligne à construire physiquement, ou d'un N° de téléphone à ouvrir, la ligne physique existant, mais sans N°, et si le logement a dans le passé disposé d'une ligne téléphonique (même détruite ou résilié, d'un N° FT (et à quelle date : moins de 6 mois ou plus).

@+
JM
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5 Mars 2010 12:18:56


si il y a deja eu une ligne telephonique avec un numéro, peut importe, le temps en arriere, et que tu ouvre un contrat avec un numéro de téléphone chez france télécom, tu as un contrat de 6 moi (55€ tarif 2008)

si il y a une réalisation, tirage de cable avec un numéro de téléphone, tu as un contrat de 6 moi, et la premiere prise telephonique est gratuite, les autres (55€ tarif 2008)

cepandant si tu prend free, tu as la posibilité et uniqument en dégroupage total, que les technicien de free vienne chez toi pour tiré la cable et instaler ta prise telephonique.
ceci est indiqué losque tu veut t'inscrire sur leurs site
http://adslcgi.free.fr/subscribe/NDI0_indexnewline.html
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5 Mars 2010 17:55:56

Non les technicien Free nous ne sommes pas des électriciens et n'installont ni de prises téléphoniques ni de câble entre le domicile de l'abonné et le boitier central de l'immeuble, cela reste du domaine du promoteur immobilier et/ou de FT si cela n'a pas été fait.

Depuis quand il y a un engagement de 6 mois sur une ouverture de ligne fixe chez FT ? J'ai ouvert la mienne en Janvier 2009 pour une durée totale de ... 3 jours avant de la faire dégrouper totalement par Free.

Il faudrait plus de précision de l'auteur du sujet pour savoir si c'est vraiment un logement neuf ou un logement ancien qui n'a plus de ligne physique de raccordé.
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16 Mars 2010 15:40:48

rigolpazavexa a dit :
Bonjour

La loi Chatel n'aborde pas cet aspect.

Tout va donc dépendre de ton contrat avec Free (je suppose que tu es déjà abonné auprès de ce FAI, et que tu transfères ton abonnement vers ta nouvelle adresse).

Mais il est probable (ce n'est qu'une opinion, ton contrat fait foi) que tu vas devoir payer.

Attention toutefois : ma réponse prend à la lettre ce que tu as écrit : "où il n' y a pas de ligne téléphonique", c'est à dire aucune ligne intérieure, pas de prises, et pas de raccord au réseau FT. En ce cas, l'installation d'une ligne est facturée 99 € par FT.

Si tu as voulu dire qu'il y a une ligne (physique) mais sans N° attribué, il est probable (c'est une opinion, voir le contrat) que Free prendra en charge la mise en place de ce N° (en s'adressant à FT, d'ailleurs), si tu as un abonnement sans N° FT (dégroupé ou ADSL nu)

@+
JM


Merci beaucoup de votre réponse. Pour être plus précis, j'emménage en tant que locataire dans un appartement où il n'y a jamais eu de téléphone, c'est à dire pas de prise murale ni jamais aucun abonnement. Je viens d'avoir FT qui va se déplacer pour cette installation. Les frais sont de 110 euros. Ma nouvelle question est la suivante : est-ce que mon fournisseur (free) peut prendre ces frais à sa charge ?
Merci à vous. Nicolas.

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16 Mars 2010 16:43:08

salocin24 a dit :
Merci beaucoup de votre réponse. Pour être plus précis, j'emménage en tant que locataire dans un appartement où il n'y a jamais eu de téléphone, c'est à dire pas de prise murale ni jamais aucun abonnement. Je viens d'avoir FT qui va se déplacer pour cette installation. Les frais sont de 110 euros. Ma nouvelle question est la suivante : est-ce que mon fournisseur (free) peut prendre ces frais à sa charge ?
Merci à vous. Nicolas.


Bonjour

Doivent être contents les actionnaires de FT. Il y a un an et quelques mois (3), installer une ligne, c'était moins de cent €.
J'ai payé exactement, en février 2009, 54,49 € ttc pour installer une ligne neuve (ligne NET, sans N° de téléphone), avec, il est vrai, dans la foulée, un contrat avec Orange. Mais il s'agissait bien d'une ligne neuve, sans aucun lien avec la ligne existant déjà. J'ai d'ailleurs exigé qu'elle parte du poteau, et non d'un raccord sur la ligne déjà existante.

En ce qui concerne Free, cela m'étonnerait qu'il prenne en charge les frais. mais encore une fois, tout dépend de ton contrat (CGV et CGU), et ce qui est prévu en cas de déménagement. Si tu peux à cette occasion quitter Free, cela peut te donner un excellent argument pour négocier la prise en charge, au moins partielle de la nouvelle installation. Ou, dans tous les cas, demander un geste commercial. Tu n'as rien à perdre. Y compris en faisant jouer la concurrence., sauf, bien sûr, si tu tiens à Free.

@+
JM
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16 Mars 2010 19:38:15

salocin24 a dit :
Merci beaucoup de votre réponse. Pour être plus précis, j'emménage en tant que locataire dans un appartement où il n'y a jamais eu de téléphone, c'est à dire pas de prise murale ni jamais aucun abonnement. Je viens d'avoir FT qui va se déplacer pour cette installation. Les frais sont de 110 euros. Ma nouvelle question est la suivante : est-ce que mon fournisseur (free) peut prendre ces frais à sa charge ?
Merci à vous. Nicolas.


Il faut demander au propriétaire ou à l'organisme logeur de te rembourser ces frais, Free ne te les remboursera pas.

Tu vas avoir un numéro de téléphone fixe suite à l'intervention de FT ? ou ils viennent juste installer une prise et un câble ?

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17 Mars 2010 13:30:39

Y0hAn a dit :
Il faut demander au propriétaire ou à l'organisme logeur de te rembourser ces frais, Free ne te les remboursera pas.

Tu vas avoir un numéro de téléphone fixe suite à l'intervention de FT ? ou ils viennent juste installer une prise et un câble ?


Bonjour

Euh, excuse moi de te contredire, mais je pense qu'il n'y a aucune obligation du bailleur en la matière :

"piqué" à l4ADIL 56 (Agence Départementale Pour L'Informaton sur le Logement, organisme officiel) :

LOYERS / FRAIS D'INSTALLATION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE

Si le téléphone est aujourd’hui considéré comme un équipement commun, la question de l’installation de la ligne et donc de sa prise en charge, reste source de litige.

Il convient, en effet, de préciser qu’aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique, et ce, quelque soit le régime locatif.

L’article L-35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »

Aucune précision n’est donc apportée quant à la personne devant supporter les frais résultant des travaux.

Il importe dès lors d’examiner le contrat signé entre les deux parties :

1) le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis.

Dès lors, le bailleur, est tenu, à ses frais, de délivrer au locataire ledit équipement et ce, en application de l’article 1134 du code civil qui précise « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…..Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

2) Sur l’état des lieux d’entrée est indiquée la présence d’une ou de plusieurs prises téléphoniques.

Dans cette hypothèse et, en application de l’article 6c de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur « à délivrer à son locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », en cas de défectuosité de la prise téléphonique, les frais engendrés par le déplacement du technicien incombent au bailleur.

En revanche, il ne semble pas possible d’en conclure que les frais d’ouverture de la ligne sont à la charge du propriétaire.

En conclusion, à défaut de mention spécifique dans les documents contractuels, les frais d’installation de la ligne téléphonique reste une dépense à la charge du locataire.


Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux


Comme l'indique l'ADIL, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.

@+
JM
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