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NEW : La justice interdit de protéger les DVD contre la copie

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Dernière réponse : dans Photo et vidéo
23 Avril 2005 00:22:19

Vu sur Yahoo! Actualités (lien ici) le 22 avril 2005 :
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LA JUSTICE INTERDIT DE PROTÉGER LES DVD CONTRE LA COPIE

Par Arnaud Devillard, 01net.

Ce que les associations de consommateurs n'ont pas pour l'heure obtenu pour les CD, elles viennent de l'obtenir pour les DVD. Le 22 avril [2005], la Cour d'appel de Paris fait interdiction, ce sont les termes utilisés, d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l'exercice de la copie privée.

Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu'elles avaient eu gain de cause en première instance, fin avril 2004.

L'UFC-Que Choisir s'était saisi du cas d'un consommateur qui n'était pas parvenu à copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive, un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n'avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l'exercice de la copie privée.

Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d'information du consommateur. Il n'est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L'indication «CP», pour «copie prohibée», figure bien sur la jaquette mais en «caractères de petite dimension» et n'est pas assez explicite.

Un jugement inquiétant pour le Syndicat de l'édition vidéo

Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD. En même temps, Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 euros au consommateur à titre de réparation du préjudice subi. Les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1500 euros à l'association.

En revanche, la demande de dommages et intérêts de l'UFC-Que Choisir visant Studio Canal a été jugée irrecevable. L'association de consommateurs reconnaît là une maladresse juridique de sa part, elle s'était trompée de cible. Elle n'obtient pas non plus la publication d'un communiqué judiciaire sur la décision.

Mais il va de soi que l'UFC-Que Choisir est plus que satisfaite, les dommages et intérêts n'étant même pas l'acquis principal du jugement. C'est l'argument retenu de la copie privée qui lui importe. Et le fait que le jugement peut s'appliquer à d'autres cas «dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original», rappelle Gaëlle Patetta, du service juridique de l'association.

Mais pour le délégué général du Syndicat de l'édition vidéo, Jean-Yves Mirski, ce jugement est synonyme de «beaucoup d'inquiétudes». N"ayant pas encore eu le temps d'analyser en détail la décision, le SEV ne sait pas encore s"il portera l'affaire en cassation. Mais l'idée est loin d'être exclue.

En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait «en contradiction avec la directive européenne sur les droits d'auteur en cours de transposition». Celle-ci légitime en effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème.

Autres pages sur : new justice interdit proteger dvd contre copie

23 Avril 2005 00:27:31

cooooooool
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25 Avril 2005 15:09:50

Je vois mal ce jugement passer à l'international....:hihi: 
Uniquement pour les "petits" éditeurs français ? :-(
26 Avril 2005 02:03:32

Citation :

antislash a écrit :
Je vois mal ce jugement passer à l'international....

Non, cela concerne les DVD commercialisés sur le territoire français (par des éditeurs français ou étrangers, "petits" ou grands). Le droit à la copie privée existe en France, mais pas dans tous les pays.




26 Avril 2005 10:18:18

En effet, alors l'Europe va certainement y mettre son grain de sel.... :-x
Nous ne bénéficierons certainement pas d'une loi "Française" sur des supports universels comme le DVD :-( (déjà il y a la zone, y vont pas faire une "sous-zone")
26 Avril 2005 10:23:13

Citation :
En effet, alors l'Europe va certainement y mettre son grain de sel....


Trop dur pour toi, à cause de la méchante Europe qui fait rien que de nous embêter à nous gentils francais, tu pourras pas faire des copies inutiles d'un dvd que tu as déjà... C'est ballot.
26 Avril 2005 14:02:46

Citation :

Trop dur pour toi, à cause de la méchante Europe qui fait rien que de nous embêter à nous gentils francais, tu pourras pas faire des copies inutiles d'un dvd que tu as déjà... C'est ballot.

C'est vrai ça, pourquoi on recopierait un DVD qu'on a déjà ? :-D
Allez, on peut trouver de très bonnes raisons sans creuser très loin :
- Une copie de sauvegarde ? Un DVD ça coute cher ;-)
- la vieille maman qui la pôvre, n'a pas de lecteur DVD mais qu'un vieux magnetoscope à cassettes ?
- Le simple principe ? J'ai payé, j'en fais ce que je veux ;-)
26 Avril 2005 14:04:02

Faut pas trop se réjouir car ils n'interdisent pas tout les DVD mais seulement quelque s'un
26 Avril 2005 20:52:23

Citation :

antislash a écrit :
pourquoi on recopierait un DVD qu'on a déjà ?
Allez, on peut trouver de très bonnes raisons sans creuser très loin :
- Une copie de sauvegarde ? Un DVD ça coute cher
- la vieille maman qui la pôvre, n'a pas de lecteur DVD mais qu'un vieux magnetoscope à cassettes ?
- Le simple principe ? J'ai payé, j'en fais ce que je veux

Je rajoute mon cas personnel : je copie et rippe mes DVD pour les mettre en format MPEG4 dans mon baladeur multimédia que j'emporte partout dans ma poche...

Ce n'est pas illégal...



26 Avril 2005 22:00:44

Le p2p a encore de beaux jours devant lui...:-)
23 Mai 2005 15:06:26

(SUITE)

Vu sur le site du Figaro, le 23 mai 2005 :


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DROIT : Première assignation collective devant le tribunal de commerce de Paris

COPIE PRIVÉE DE DVD : HARO SUR SIX MAJORS DE L'ÉDITION VIDÉO
par Emmanuel Torregano
[23 mai 2005]


L'édition vidéo française va inaugurer contre son gré un nouveau genre juridique en France : la class action. Six des plus gros acteurs du marché, TF 1 Vidéo, Buena Vista, Warner Bros France, Gaumont Columbia Tristar, Fox Pathé Europa et Universal Pictures France, viennent en effet d'être assignés en milieu de semaine dernière devant le tribunal de commerce de Paris. Cette action groupée est engagée pour que soit respecté le droit de copie privée d'un DVD acheté dans le commerce, copie empêchée en raison des dispositifs verrouillant ce support.


L'initiative, qui promet de faire grand bruit, est le fait d'un groupement d'avocats parisiens rassemblés par Jean-Marc Goldnadel. Pour en amplifier l'effet médiatique, les instigateurs de cette class action «à la française» ont d'ores et déjà lancé un site Internet, accessible à l'adresse www.classaction.fr. «Nous avions besoin d'un outil pour lancer ce type d'action en France. Car il nous faut gérer les actions collectives avec les règles procédurales françaises. La solution, c'était Internet», explique Me Florence Le Bris Munch.


Disponible sur le site, le libellé de l'assignation précise qu'il s'agit «d'obtenir la réparation du préjudice subi par les demandeurs empêchés d'exercer leur faculté de copie privée en raison de dispositifs anticopie verrouillant les DVD» mis en place par les éditeurs. Et de rappeler que les acquéreurs de tout support permettant la copie privée de fichiers audio ou vidéo se voient répercuter une redevance destinée aux ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).


Avec un tel énoncé, les initiateurs de la class action estiment à 10 millions le nombre de consommateurs concernés. Autrement dit, tous ceux qui ont acheté un DVD ces cinq dernières années !


Pour étayer le dossier, la class action s'appuie sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 avril dernier. Il stipule que les dispositifs de protection installés sur les DVD ne devaient pas empêcher la copie privée.


Donnant ainsi raison à l'organisme de défense des consommateurs UFC-Que Choisir à l'encontre d'Universal Pictures Video, pourtant soutenu par le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Ces derniers ont toutefois deux mois pour décider d'aller en cassation, ce qui devrait être le cas. «Le verdict ne fait pas jurisprudence», précise Jean-Yves Mirski, le délégué général du SEV.


D'un strict point de vue juridique, l'opération en cours ne tient pas à proprement parler d'une class action, comme on l'entend en droit anglo-saxon. Néanmoins, le principe reste comparable. Comme en droit américain, cette procédure a pour objet «la disparité de pouvoir et de puissance entre les consommateurs et les multinationales».


La contre-attaque des consommateurs risque d'être explosive. Dans le cadre de cette procédure hors norme, les plaignants demandent au titre de dommages et intérêts 1000 euros par personne.


Et c'est là tout l'intérêt d'utiliser un site Internet avec comme objectif de rassembler le plus grand nombre de gens autour de la plainte. Car une class action ne vaut que si elle fait participer un grand nombre de personnes. Le site propose ainsi une panoplie de services à la disposition des citoyens qui souhaiteraient participer.


Il suffit, pour cela, de payer une somme correspondant à des honoraires : une grille a été établie par les créateurs du site, avec un ticket d'entrée fixé à 12 euros. Par la suite, et suivant le verdict, les plaignants perçoivent un certain pourcentage des dommages ou rien du tout en cas de défaite.


Le déroulement de cette première affaire revêt donc une importance toute particulière. Rien ne dit que cette greffe d'un point juridique très répandu aux États-Unis, au Canada ou en Suède, prendra en France.


L'édition vidéo n'est que le premier dossier sur la longue liste des plaintes possibles.


Le site recense en effet un nombre impressionnant de domaines susceptibles de faire l'objet d'une class action, depuis la téléphonie jusqu'à l'environnement en passant par le droit des femmes.


La prochaine affaire intentée devrait d'ailleurs concerner la musique. Certains compacts disques (CD) sont protégés contre la copie comme les DVD. Une nouvelle cible pour classaction.fr qui espère ainsi devenir un levier incontournable pour les consommateurs.




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