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a quoi sert de declarer son site a la cnil?

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Dernière réponse : dans Programmation
3 Novembre 2004 12:07:35

je voudrait savoir a quoi sert de declarer son site a la cnil quel avantage on a?

Autres pages sur : sert declarer site cnil

3 Novembre 2004 13:41:46

Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique comportant des informations nominatives doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre. On entend par "information nominative", appelée aussi donnée à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est identifiée lorsque son identité apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de matricule ou code, adresse IP, N° de téléphone, photographie...).
3 Novembre 2004 13:44:54

En gros, si tu as des données personnels sur des personnes sur ton site, tu doit déclarer à la CNIL.
La CNIL fait des controles pour voir si le droits des personnes est respecter.

Un utilisateur peut ecrire a la CNIL pour savoir si le site à bien était déclarer, et donc savoir si il est protéger.

La CNIL peut dénoncer à un juge si un site ne respecte pas les droits et lois sur les données personnels.
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3 Novembre 2004 13:49:12

moi jlai fait car j'ai lu dans les journaux qu'un pauvre petit webmaster a été condamné à 5000€ d'ammende pour ne pas avoir déclaré son site !!!!
ca fait réfléchir....et l'inscription est gratuite, dure environ 10min...
autant le faire !
3 Novembre 2004 14:00:37

5000euros, c'est un peu abuser!
Le pauvre petit webmaster devais utiliser ces données pour en faire quelques choses pas très légal.

Parcque avant d'en arriver la, la CNIL de signal déjà que tu n'est pas déclarer, elle met des avertissements aussi.
Avant d'arriver chez le juge, ou à une amende, faut pas etre qu'un pauvre petit webmaster a mon avis.
3 Novembre 2004 22:51:49

je sais pas....moi j'ai lu que c'était un particulier ki avait porté plainte....et que le tribunal avait jugé coupable, car pas déclaré a la CNIL !
Il me semble que c'est une histoire d'espace memebre ou le mec ne cripatait pas les mots de passe dans la base, il s'est fait pirater et le pirate s'est amusé a ouvrir les mails....
3 Novembre 2004 22:59:06

on est obligé de crypté les mots de passe dans notre base de donnée?
en meme temps la base de données est accessible que par les personnes possédant le mot de passe donc si apres quelqu'un avait recupéré illegalement (piratage) les donnees le webmaster ne devrait pas être tenu coupable si?
4 Novembre 2004 18:23:45

je sais pas trop....c'est ce que je vais apprendre en droit de l'informatique cette année....
mais moi, depuis, je cripte mes mots de passe dans la base....ca coute rien, et c'est bien plus sécurisant pour les membres !
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