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Votre question

Droit à l'image

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  • coller
Dernière réponse : dans Photo et vidéo
3 Mars 2010 16:08:25

Bonjours , Pourez vous me dire les régles du droits à l'image ? je recherche les conditions de publication , jusqu'ou jai le droit de publier une photo sans l'autorisation d'une personne en étant en parfaite légalité ?
merci

Autres pages sur : droit image

a b w Photo
3 Mars 2010 18:37:22

Tu es dans quel pays?

le droit à l'image varie selon le pays.
3 Mars 2010 20:41:46

A mon avis, la personne doit être français, qui habiterai en Ile de france :p 
Contenus similaires
a b w Photo
3 Mars 2010 20:48:20

sanjay86 a dit :
A mon avis, la personne doit être français, qui habiterai en Ile de france :p 


il y a un 85 coller à mon pseudo pourtant je ne vit ni ne vient pas de Vendée... je ne vis même pas en France et ne suis pas Français...
Mais il est vrais qu'il y a une certaine probabilité pour qu'il vienne d'île de france...
4 Mars 2010 01:38:58

En gros, si sur ta photo apparaît un groupe de personnes (désole il est tard et pas envie de chercher) tu n'as pas besoin d'autorisations particulière. Sinon tu dois faire signer un document qui te donne l'autorisation signée par la personne.
Demande toi aussi si tu aimerais voire ta photo affichée sur une affiche, un prospectus etc sans qu'on ne t'ai demandé la permission ;) 
4 Mars 2010 18:44:15

conconbremasque a dit :
Demande toi aussi si tu aimerais voire ta photo affichée sur une affiche, un prospectus etc sans qu'on ne t'ai demandé la permission ;) 

ben à y réfléchir... pourquoi pas ?
comme ça on pourra porter plainte, pour avoir des soussous ;) 
a b w Photo
4 Mars 2010 21:29:24

Bonjour,

Si la personne est floue sur la photo, et/ou non reconnaissable, pas besoin d'autorisation. Pour le reste, c'est assez compliqué.
En France, le droit à l'image est un des plus sévère au monde.

Ps : un groupe, ça commence à combien ? (en France, bien sûr...)

:-)
7 Mars 2010 20:23:06

question bête, une photo d'une personne prise de dos... donc à priori non reconnaissable...
mais la personne concernée si elle tombe dessus, peut se reconnaitre... peut-elle faire une réclamation sur une telle photo ? prise à son insue :p 
a b w Photo
8 Mars 2010 00:25:43

maxime__ris91 a dit :
Bonjours , Pourez vous me dire les régles du droits à l'image ? je recherche les conditions de publication , jusqu'ou jai le droit de publier une photo sans l'autorisation d'une personne en étant en parfaite légalité ?
merci


Freemaster a dit :
question bête, une photo d'une personne prise de dos... donc à priori non reconnaissable...
mais la personne concernée si elle tombe dessus, peut se reconnaitre... peut-elle faire une réclamation sur une telle photo ? prise à son insue :p 




Bonsoir,

Freemaster: La loi se base sur des principes objectifs... Donc, d'après la jurisprudence, si la personne est prise en photo mais demeure méconnaissable (sans les yeux, il me semble) si la personne est habillée, tout sont corps, tête comprise sauf refus explicite, peut être prise en photo.
Si elle est nue, elle DOIT donner son accord, quelque soit la partie photographiée (entendons-nous, aucun intérêt de porter plainte pour un pied... quoique... je devrais lire la jurisprudence à ce niveau...)



Ceci dit, oui, tu dois demander une autorisation. Et ce, sans équivoque. D'après l'Article 226-1 du Code Pénal Français:

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.



Donc, prendre une photo (sans la publier) peut être illégal si c'est dans un lieu privé et sans accord.

Ensuite,

Article 226-8 Code Pénal Français:

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.





Bon, la partie montage ne t'intéresse pas; mais tu n'as pas le droit de publier une image si tu n'as pas:
fait de montage pour montrer clairement que la personne n'était pas là à ce moment là
ET
d'autorisation écrite de la personne concernée.

Ceci dit, jimpix, les deux articles que je vois là ne sont pas si sévères. Je dois sûrement en manquer d'autres.



EDIT: j'ai oublié de préciser que toutes ces peines ne se font que si la personne concernée porte plainte. Ces articles font partie des peines d'un nom latin qui ne t'aidera pas du tout, et qui donc ne font pas l'objet d'un procès SAUF en cas de plainte déposée.
Autrement dit, si tu publies et que les personnes photographiées ne s'en rendent pas compte, tu ne risques rien. La police ne va pas checker toutes les photos et demander les autorisations partout.




Pour la Belgique je pourrais t'aider beaucoup plus, je la connais déjà mieux. Pour la France, j'ai dû faire des recherches et je ne suis pas sûr d'avoir tout.
8 Mars 2010 21:26:33

Xiiime a dit :
Freemaster: La loi se base sur des principes objectifs... Donc, d'après la jurisprudence, si la personne est prise en photo mais demeure méconnaissable (sans les yeux, il me semble) si la personne est habillée, tout sont corps, tête comprise sauf refus explicite, peut être prise en photo.

ok donc il n'y a pas de souci... la personne est de dos, et toute habillée... elle faisait un footing :) 
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