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Free condamné à 100 000 euros d'amende pour pratiques commerciales frauduleuses
Actualité09/02/2012 - Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free à 100 000 euros d’amende pour « pratiques commerciales trompeuses » dans le cadre de son offre d’accès illimité à Internet.
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Un développeur iranien condamné à mort pour son logiciel
Actualité06/02/2012 - Saeed Malekpour, développeur iranien vivant au Canada, vient d’être condamné à mort par la justice iranienne pour l’utilisation frauduleuse de son logiciel.
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Google Maps condamné pour être gratuit
Actualité03/02/2012 - Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. En proposant gratuitement son service Google Maps, le géant américain marchait sur les plates-bandes de Bottin Cartographe, petite entreprise française.
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Google condamné pour injures publiques par une entreprise française
Actualité29/12/2011 - Le moteur de recherche a été déclaré coupable d’injures publiques par la cour d’appel de Paris, suite à une plainte déposée par une entreprise lyonnaise.
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Facebook : condamné pour déloyauté
Actualité22/11/2011 - Un commercial en assurances, licencié en mars 2010, avait décidé d’attaquer son ancien employeur aux tribunal des Prud’hommes de Guingamp pour licenciement abusif.
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Free condamné pour un retard de Freebox Revolution
Actualité26/10/2011 - Free a été condamné le 18 octobre dernier par la juridiction de proximité de Montpellier à payer 800 euros de dommages-intérêts à un de ses abonnés pour n’avoir pas fourni dans les temps sa nouvelle Box.r
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Free condamné pour ses clauses abusives
Actualité23/03/2011 - Le Tribunal de grande instance de Paris vient de décider que l’opérateur Free doit mettre fin à ses « clauses abusives » pour ses abonnements Triple-Play, jugées illicites.
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Google condamné en France pour diffamation
Actualité27/09/2010 - Le moteur de recherche a été condamné pour « diffamation publique envers un particulier ». C’est la fonction Google Suggest qui est incriminée.
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Numérisation des livres : la justice française condamne Google
Actualité18/12/2009 - Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a aujourd’hui interdit à Google de poursuivre la numérisation d’ouvrages sans l’autorisation des éditeurs et a condamné la société américaine à verser au groupe La Martinière 300 000 euros de dommages...
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Free condamné pour carrence du service TV
Actualité04/12/2009 - Le service de télévision de Free est à l’origine d’une récente condamnation de Free face à un internaute. Le client de l’opérateur a en effet porté plainte en s’apercevant qu’il n’avait pas accès au service de télévision, pourtant inclus dans...
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