TV par ADSL : pas de redevance

Infos-du-Net.comAlors que cela fait déjà longtemps qu’il est possible de recevoir plusieurs chaînes de télévision via son abonnement à Internet, un gros doute planait sur la redevance audiovisuelle chère à notre bonne vieille France. Alors que certains affirmaient qu’elle reste obligatoire, d’autres répliquaient qu’elle ne s’applique pas dans ce cas là. Aujourd’hui, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie met les choses au clair.

“L’article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu’alors en vigueur, à savoir la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l’exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d’application de la redevance audiovisuelle – en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l’article 37 de la loi de finances pour 2004 – n’a pas été remise en cause. Par conséquent, les redevables de la taxe d’habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l’accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s’ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables.” (Extrait du JO datant du 28/03/2006 page : 3425)
En d’autres termes, celui qui possède un ordinateur, un abonnement à Internet avec l’option télévision (option intégrée par défaut dans l’offre unique de Free, par exemple) mais ne disposant pas d’un poste de télévision ne sera donc pas tenu de payer la redevance.

Source : MacADSL