Free attaqué devant la Cnil par l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir vient de saisir la Cnil contre huit sociétés exerçant sur Internet, dont Free, Tele2Mobile et VirginMega, mais aussi Monoprix, Sephora, Casino, Champion ainsi que le site de commerce en ligne Becquet. La plainte de l’association de consommateurs porte sur la rétention de données personnelles sur Internet dont ces entreprises font l’objet.

Une plainte de plus contre Free

« Nous avons effectivement déposé huit plaintes », explique Catalina Chatelier, juriste à l’UFC-Que Choisir. Parmi les entreprises visées s’en trouve une bien connue des internautes, puisqu’il s’agit de Free. Le trublion de l’Internet se voit en effet criblé de plaintes par l’association de consommateurs, puisqu’il s’agit de la troisième reçue en moins de cinq mois, sachant que d’autres procédures sont en cours. « Contre Free, nous avons plusieurs procédures en cours relatives à l’assistance téléphonique, l’offre triple play, la hotline. Une procédure au pénal est en cours d’instruction, une autre en vue de la suppression des clauses abusives et deux procédures menées par les associations locales devant les juges de proximité », précise Catalina Chatelier.

L’UFC-Que Choisir en profite donc pour rappeler la loi informatique et libertés de 1978, qui indique que « le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d’exercer pleinement leurs droits », c'est-à-dire de pouvoir consulter son fichier et d’en demander la suppression. Un manquement à cette règle expose le contrevenant à 1500 euros d’amende par effraction constatée, et à 3000 euros en cas de récidive.

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16 commentaires
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  • hadopinion
    Une question : Quelle est l'étendue de la loi informatique et libertés ? Peut-elle s'exercer sur une société basée à l'étranger ?
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  • jjoops
    En vertu de la loi informatique et libertés de 1978, je demande à être retiré des fichiers du service des impôts ... :-D
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  • HyundaiMenuSelect
    hadopinionUne question : Quelle est l'étendue de la loi informatique et libertés ? Peut-elle s'exercer sur une société basée à l'étranger ?
    De ce que j'en ai lu, en quelque sorte, oui.

    D'un côté, ta vie reste ta vie, quoi qu'il en soit. Donc porter atteinte à la vie privée d'un citoyen français est pas vraiment une bonne idée, où que ce soit dans le monde.

    D'un autre côté, ces données n'arrivent pas toutes seules à l'étranger. Par conséquent, s'il y a un problème de données personnelles où que ce soit dans le monde, ça va dépendre du lieu d'où elles proviennent...
    Si tu te trouves à l'étranger, tu te plies aux lois valables sur place (avec potentiellement le grain de sel de la CNIL dans une mesure raisonnable). Genre aux USA, tu peux prendre des photos de n'importe qui sans problème, alors qu'en France, y'a le droit à l'image, donc tu peux pas faire la même chose.
    Donc si tu prends une photo d'un français en France, et que tu la fous en ligne sur un site américain, ben là t'es dans la merde, que le site soit à l'étranger ou pas, car c'est la prise de la photo qui peut être attaquée.
    Si par contre tu prends une photo d'un français pendant qu'il est à l'étranger, et que tu le fous sur un site français, c'est la diffusion de la photo qui peut être attaquée, bien que sa diffusion ailleurs soit possible.

    Par conséquent, dans le monde de l'informatique, ces données proviennent de toi avant tout, et du moment que tu te trouves en France, elles viennent de France... donc logiquement oui, la CNIL peut s'attaquer à n'importe quel site dans le monde pour de la rétention d'information, vu que ces informations ont été piquées sur le territoire français.

    Même si ce raisonnement est logique, j'ai quand même un léger doute... Mais bon, dans l'ensemble, ça devrait coller.
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