La CNIL retarde la mise en place de l’Hadopi

Normalement prévu pour une application au printemps, le projet de loi Hadopi risque de connaître un retard à cause de la Commision nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Encore quelques semaines de retard

La CNIL doit en effet donner son avis sur l’un des décrets relatifs au projet de loi. Ce n’est pas le moindre puisque c’est celui qui autorise l’Hadopi à créer un fichier contenant les coordonnées des internautes et leurs infractions correspondantes. Le 10 décembre dernier, la CNIL n’a finalement pas rendu son avis et a fait savoir par lettre au gouvernement qu’elle exige que lui soit transmis un autre projet de décret relatif à la procédure de sanction appliquée aux contrevenants.

Cette décision de la CNIL n’est pas du goût du gouvernement puisque son avis est indispensable à la publication du décret, comme le prévoit la loi. Le gouvernement peut donc choisir de considérer cette lettre comme un avis (difficilement tenable d’un point de vue juridique) ou se plier tout simplement à la demande de la Comission. Le texte exigé par la CNIL pourrait ainsi lui être soumis en janvier, de quoi lui laisser deux pour rendre son avis. L’Hadopi pourrait ainsi envoyer ses premiers e-mails d’avertissement en avril. Avec encore quelques semaines de retard supplémentaires par rapport au calendrier initial.

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9 commentaires
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  • crazycat@idn
    Citation:
    de quoi lui laisser deux pour rendre son avis

    Il manque certainement "mois" quelque part :)

    Sinon, que dire ? Hadopi n'ayant pas un réel cadre légal (ce n'est pas une autorité judiciaire), la constitution d'un fichier d'infractions avec des informations personnelles ne me semble pas bien faisable.
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  • La Crapule
    Bonsoir,
    Ce fichier d'infractions est, à l'heure actuelle, tout simplement illégal. Mais que penser de la notion de "négligence caractérisée" sensée punir ceux qui n'auraient pas sécurisé leur connexion? Comment appliquer cela? Faudra-t-il, à l'avenir, passer un examen, un genre de code de l'utilisateur d'Internet avant de pouvoir "surfer" en respectant des panneaux et des lignes, voire des limitations de vitesse?
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  • aviat17
    C'est une épine de plus dans les rouages d'HADOPI. Quant on élabore des textes qui ne respectent pas la déontologie, voilà ce qui arrive.
    La répression oui, mais dans les règles de nos lois.
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