La copie privée toujours légale en Belgique

Infos-du-Net.comLa loi DADVSI fait toujours parler d’elle en France, notamment à cause des mesures qu’elle impose. Ne tenant plus compte de l’exception pour copie privée, elle rend illégale la copie de DVD ou de CD dans le cadre d’une utilisation personnelle. Pourtant, juste derrière la frontière française, la Belgique continue d’autoriser ce genre de pratique, et c’est l’organisme local de défense des droits d’auteur qui le confirme !

Un internaute, soucieux de savoir s’il est dans son bon droit en copiant chez lui un disque pour son usage personnel, a décidé de s’adresser à la S.A.B.A.M pour lui demander s’il avait tout simplement le droit d’effectuer une copie d’un CD ou d’un DVD loué ou emprunté :

"Madame, Monsieur,
J'aimerais savoir si il est autorisé de réaliser une copie d'un CD (ou un DVD) loué (ou emprunté). Je parle bien entendu d'une seule et unique copie réalisée à des fins strictement personnelles.
J'ai trouvé sur votre site un document qui dit clairement que c'est autorisé, mais ce document date de mai 2001 et j'ignore si il est toujours d'actualité. Le document en question est ici, en page 5 on peut lire "On peut louer ou emprunter un CD, le copier à la maison et le garder pour soi"
.

La question est donc sérieuse, mais la réponse n’en est pas moins surprenante à l’heure où on s’habitue à voir les organismes de défense des droits d’auteur bondir dès qu’on leur parle de copie privée, surtout en Europe en ces temps de DADVSI controversés. Ainsi, la S.A.B.A.M se contente de répondre qu’il est bien autorisé d’effectuer une (et une seule) copie d’un DVD pour un usage strictement privé :

"Monsieur,
La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (disponible sur notre site Internet www.sabam.be) stipule que pour reproduire une oeuvre (la copier, la télécharger sur quelque support que ce soit) il faut l'autorisation de l'auteur, du producteur et de l'artiste interprète (voir art. 1, 35 et 39).
La loi fait toutefois une exception au principe édicté ci-dessus pour les reproductions d'oeuvres effectuées au sein du cercle de famille et pour un usage privé (voir art. 22).
On peut donc copier des fichiers ou des supports contenant des oeuvres protégées pour autant que :

1. la source de la copie soit LICITE (pas via Kazaa ou autres)
2. la copie soit effectuée à la maison
3. la copie soit destinée pour un usage au sein du cercle de famille (maison, auto).

Pour répondre exhaustivement à votre question, la loi belge ne précise pas que l'on doive être le propriétaire des supports originaux que l'on copie."


Si l’exception pour copie privée est donc toujours légale en Belgique, il est surprenant de voir que même les organismes locaux ne s’échinent pas à faire oublier cette exception de la loi, chose que nous avons pu constater à de nombreuses reprises en France, pour que celle-ci finisse par ne plus être considérée.

Source : Blue-Hardware
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24 commentaires
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  • Anonyme
    Qu'il fait bon habiter la Belgique.... De temps en temps... ;-)
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  • Zeus0ne
    Ben la du coup j'suis encore plus content d'etre belge et j'en oublie presque notre petit retard en ADSL
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  • Sa7
    Mhhh,

    Je me demande bien ce qu'on peut considérer comme source légale. Sachant qu'on est autorisé de copier un cd/dvd/fichier, "à la maison", je ne vois pas en quoi le copier à partir d'internet serait (plus) illégal!?

    Je vais me contenter d'interpreter la loi à ma façon et donc en conclure que tant que je copie des données de manière privée et que celles-ci ne sortent pas de mon cercle familial, je ne fais rien d'illégal! :D

    Merci SABAM et vive la Pelchique

    edit :

    Je lis dans la loi art 22
    "§ 1er. Lorsque l'oeuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire:(...)
    5° les reproductions des oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci;"

    Peut on en conclure qu'un DVD qui orait été licitement acheté par un "pirate", comme on aime les appeler, et que celui-ci me l'envoit et que donc je le "reproduit dans le sein de mon cercle familial" est une oeuvre publiée licitement? Je ne fais donc rien d'illégal, si?
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