Copie Privée : une exception, pas un droit

justice balanceVoilà une décision de justice qui devrait clore définitivement un débat ouvert en 2003, en même temps que le procès lancé par l’UFC Que Choisir à l’encontre de producteurs de films. La cour d’appel de Paris vient en effet de statuer que la copie privée en France n’était pas un droit, mais seulement une exception, confirmant du même coup la légalité des protections apposées sur les DVD.

Les détails de l’affaire

En 2003, un consommateur français se procure légalement le film Mulholland Drive en DVD. À sa grande surprise, il lui est impossible de faire une copie de sauvegarde de son disque acheté dans le commerce, à cause de la protection bloquant cette fonction sur son ordinateur. Après avoir contacté l’UFC Que Choisir, l’association dépose devant le Tribunal de Grande Instance de Paris une plainte contre les sociétés Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que contre le distributeur Universal Pictures Video, estimant que cette restriction est inacceptable et nuit aux libertés du consommateur.

L’affaire aura donc duré près de 4 ans, durant lesquels le TGI de Paris conclut déjà en 2004 que ces protections sont légales et justifiées. La cour d’appel de Paris en décidera pourtant autrement : les juges décideront cette fois-ci que les protections présentes sur un disque ne doivent pas empêcher un consommateur d’en faire une copie à usage strictement privé. Mais l’histoire connaîtra un nouveau rebondissement en 2006, lorsque la cour de cassation reviendra aux premières décisions du TGI de Paris, redonnant leur légitimité aux protections des DVD. Les plaignants auront donc saisi à leur tour la cour d’appel, mais en vain, la décision de la cour de cassation ayant cette fois-ci été confirmée.

Les protections légitimées par la cour d’appel

La cour d’appel de Paris explique en effet que la copie privée n’est qu’une exception qui ne peut être utilisée que pour sa défense en cas de plainte d’un ayant droit. En aucun cas elle n’a valeur de droit, et ne peut donc pas constituer un motif d’attaque. « Nous sommes très satisfaits de cette décision », annonce Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l’édition vidéo (regroupant entre autres Universal et Studio Canal). « Elle rappelle clairement que la copie privée n’est qu’une exception au droit d’auteur et non un droit. Les DVD ont toujours été protégés, comme les cassettes VHS, et continueront de l’être. Cela est positif pour le secteur du cinéma. »

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31 commentaires
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  • Zukero
    et meeeerde....
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  • Kenelm
    Owned.
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  • Zukero
    mais en gros, si je comprends bien, tu as le droit de contourner les mesures de protection pour faire ta copie privée, mais pas de te plaindre si tu n'y arrives pas...
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