Aux USA, on peut enlever l'autocollant sans perdre la garantie

Lors d'une panne matérielle, les bricoleurs ou les curieux ont tous constaté un autocollant sur le matériel stipulant que l’on perdait la garantie si ce sceau venait à être enlevé. Aujourd’hui, cette pratique est dénoncée par la FTC aux USA pour une violation de la loi sur la garantie.

La FTC, Federal Trade Commission, est une agence américaine indépendante similaire à notre association française UFC Que choisir. Son rôle est de s’assurer du respect du droit de la consommation et de contrôler les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Son nouvel avertissement met en garde six grandes entreprises sur leur politique de garantie.

Les entreprises concernées ne sont pas nommées, mais sembleraient être de grands groupes. La FTC indique qu’il s’agit de sociétés vendant des téléphones, des voitures et des systèmes de jeux vidéo. La connaissance de cette loi est connue par ces grands groupes. Apple, à titre d’exemple, a changé sa politique de garantie depuis peu pour se conformer à cette loi. 

La problématique majeure, soulevée par la FTC, est l’impossibilité de conserver sa garantie lorsque le consommateur souhaite réparer lui-même ou par un tiers son matériel. Pour cette commission, c’est une violation de la loi. Les entreprises ne sont pas légalement en droit d’annuler leur garantie si vous ôtez cet autocollant.

La FTC, par le biais de cet avertissement, a demandé à ces entreprises de revoir leur politique de garantie sous un délai de 30 jours. Si aucun changement était envisagé au terme de ce délai, elle aurait recours à la justice pour s’assurer de l’application de la loi.

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