Selon la loi, une clé USB perso devient un outil pro lorsqu'elle est au bureau

Dès qu’une clé USB personnelle est branchée sur un ordinateur professionnel, elle revêt automatiquement le même caractère, a annoncé la Cour de cassation. En clair, une clé USB ou un disque dur USB raccordé à un ordinateur sur le lieu de travail y est assimilé. Dès lors, elle devient un outil de travail et seuls les fichiers ou dossiers explicitement qualifiés de personnels peuvent échapper aux contrôles d’un supérieur.

Cette nouvelle jurisprudence est apparue dans une affaire opposant une assistante administrative à son patron auquel elle reprochait un licenciement abusif. Le motif indiquait qu’elle avait enregistré des données confidentielles sur une clé USB reliée à sa machine de travail. 

La clé USB perso, devient pro quand elle est au bureau


Elle avait convaincu la cour d’appel en expliquant que ni elle, ni aucun témoin n’étaient présents lors de la perquisition de son ordinateur. La Cour de cassation a cassé ce jugement le 12 février dernier. Un employeur peut donc avoir accès à n’importe quel stockage mobile s’il est relié à un poste de travail.

 Ce faisant, l’institution judiciaire a également rappelé que, selon deux arrêts de 2006 et 2009, « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

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3 commentaires
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  • lolotux
    Sinon vous avez une référence !
    1
  • BlancBim
    comment ils font pour prouver que la clés était bien reliée au pc et pas juste posée sur le bureau de l'employé?
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  • NaZTeC
    C'est pourquoi il ne faut pas utiliser ses donnés perso au bureau?
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