LPM : un projet de loi sécuritaire ?

En discussion à l’Assemblée Nationale depuis ce mardi, le projet de loi de programmation militaire (PLM) présenté aux parlementaires cette semaine n’est pas sans soulever quelques inquiétudes auprès des principaux hébergeurs français.

C’est une infime partie d’un projet de loi bien plus important, mais elle inquiète considérablement l‘Association des sites Internet communautaires (ASIC), un regroupement de plusieurs services parmi lesquels Dailymotion, Deezer, eBay, Facebook, Google ou Spotify. Ce projet de loi vise en effet à modifier la législation concernant la collecte de données sur Internet et l’interception des communications des internautes. Une nécessité à la suite du scandale Prism aux États-Unis. Cette nouvelle loi modifiera les articles L 241-2 du code de la sécurité intérieure et L 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

Parmi les principaux reproches de l’ASIC, un nouveau système de responsabilité des hébergeurs dans la transmission de données. Le projet de loi tel que ratifié en première lecture par le Sénat permet désormais à l’autorité administrative de saisir directement les hébergeurs afin de collecter des données des utilisateurs alors que seuls les fournisseurs d’accès étaient principalement ciblés jusqu’à présent. Par ailleurs, cette saisie des hébergeurs permettra à l’administration d’avoir accès non seulement aux métadonnées, mais également au contenu de ces données, au-delà des données de connexion ou de la géolocalisation.

Un projet qui viserait à combler des vides juridiques

Par ailleurs, la nouvelle version de l’article L 246-3 du code de la sécurité intérieure inquiète également l’ASIC. Celui-ci précise que les données peuvent être recueillies « sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux agents ». L’association craint ainsi une surveillance constante et généralisée de l’Internet français. « Est-ce que cette “sollicitation du réseau” signifie que les autorités souhaitent donner un cadre juridique à une “interconnexion directe” sur les réseaux ? », demande ainsi l’association dans un communiqué.

Face à ces craintes, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois au Sénat, se veut rassurant en avançant par exemple la modification de la durée de conservation de ces données, devant passer de quatre mois à dix jours. Il explique par ailleurs au journal Le Monde que ces mesurent visent à encadrer des pratiques qui « existaient sans bases juridiques ». Enfin, concernant les inquiétudes de l’ASIC, il les juge « excessives ».

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