La Conseil constitutionnel valide la loi sur le renseignement

Ce jeudi soir, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la Loi sur le renseignement, votée le 24 juin dernier. Les sages ont censuré quelques mesures, mais validé les points les plus importants du texte.

En mai dernier, alors que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter le projet de loi sur le renseignement souhaité par le gouvernement, les craintes grimpaient du côté des opposants. Pour tenter de rassurer les plus réfractaires, François Hollande avait annoncé saisir lui-même le Conseil constitutionnel afin de vérifier que le texte est bien conforme à la Constitution et aux droits fondamentaux. Une saisine également effectuée par plusieurs parlementaires.

Dans leur décision 2015-713 DC rendue ce 23 juillet, les sages ont cependant conclu à une conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré trois articles de la loi. Il s’agit de la procédure d’urgence opérationnelle qui permet aux services de renseignement d’agir sur l’aval du premier ministre, des mesures de surveillance internationale et d’une disposition relative aux crédits de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

À l’exception de ces trois mesures, la loi est donc entérinée. Parmi les mesures de surveillance, les services de renseignements pourront donc bien utiliser les IMSI Catcher, ces dispositifs permettant d’intercepter des conversations téléphoniques sur le réseau mobile à proximité. Ce sera également le cas des fameuses « boites noires », permettant aux services de renseignement de surveiller en permanence les réseaux des opérateurs ou de certains fournisseurs de services en détectant des « comportements suspects ».

Dans un communiqué publié après la décision du Conseil constitutionnel, La Quadrature du Net dénonce la légalisation d’une « surveillance de masse ». Pour l’organisation de défense des droits des internautes, « le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés ». « Il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements mêmes de la démocratie », déplore l’association.

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