TVA : SFR ne veut pas payer le mois de janvier

SFR voudrait faire une réclamation fiscale ou un recours au Conseil d’État concernant la hausse de la TVA. L’opérateur conteste les conditions dans lesquelles la répercussion de la TVA doit s’appliquer.

« Le problème tient au télescopage du Code de la consommation et de la loi des finances », indique le juriste d’un opérateur au quotidien La Tribune. Selon la loi des finances, le taux réduit de 5,5 % sur les abonnements composites devait être supprimé au 1er janvier. Les opérateurs étant tenus d’informer leurs abonnés « au moins un mois avant l’entrée en vigueur » de cette modification des conditions contractuelles, ils ont dû verser la TVA à taux plein à l’État un mois avant de pouvoir la répercuter sur les abonnements le 1er février.

SFR dénonce un déséquilibre

L’écart serait de 90 millions d’euros pour l’ensemble du secteur, en se basant sur la somme de 1,1 milliard que Bercy espérait gagner sur une année grâce à cette mesure. L’autre souci ajoute un poids aux opérateurs est cette obligation de permettre aux abonnés concernés par la hausse de résilier leurs abonnements sans avoir à s'acquitter des frais de résiliation, et ce durant les quatre mois suivant la modification des conditions.

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9 commentaires
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  • Tanhys
    c'est vraiment vrai ça?
    Citation:
    L’autre souci ajoute un poids aux opérateurs est cette obligation de permettre aux abonnés concernés par la hausse de résilier leurs abonnements sans avoir à s'acquitter des frais de résiliation, et ce durant les quatre mois suivant la modification des conditions.
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  • Anonyme
    Oui article L121-84 du code de la consommation
    Voir les différents forums des FAI, les résiliations sont nombreuses (moi y compris)
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  • micaub
    tanhysc'est vraiment vrai ça?

    Oui, comme l'a déjà confirmé Papasti.
    Toutefois, cette règle ne va s'appliquer que pour les abonnés concernés par une hausse de prix. Par exemple, chez Bouygues Télécom, qui a décidé de ne pas répercuter la hausse de la TVA sur ses forfaits mobiles, la résiliation anticipée d'abonnement ne sera pas autorisée...
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