Vente liée : justice pour le consommateur

Gérôme Cresp a acheté en août 2004, à la Fnac de Rennes, un ordinateur portable Asus d’une valeur de 2 499 euros. Comme la plupart des PC, il est équipé par défaut de Windows XP, mais le client n’est pas intéressé par ce logiciel. Il va alors utiliser le "contrat de licence utilisateur final", le fameux CLUF made in Redmond, pour retourner le produit. Les majors ne l’entendront pas, mais la justice, si.

Un programme n’appartient pas à l’acheteur

Le CLUF est le texte de Microsoft qui symbolise vos droits d’utilisation du logiciel. On achète en effet jamais un soft, on acquiert une licence qui vous autorise à faire certaines choses avec. Ce document, vous n’y avez accès qu’une fois le paquet ouvert chez vous, souvent même seulement après que l’ordinateur ait démarré.

Une petite victoire morale

Or ce contrat stipule que toute personne en désaccord avec celui-ci doit retourner le produit pour un remboursement. Le juge a été sensible à cet argument, mais la victoire est symbolique, puisque le plaignant ne sortira de cette bataille qu’avec un remboursement de 250 euros, loin des 2500 euros de dommages et intérêts réclamés. La somme versée couvre les frais liés à l’achat indésiré de l’OS, mais ne compense pas de préjudice car

"Monsieur Cresp, bien que client averti, n’a jamais émis le souhait d’acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés".

Ce jugement fera sans aucun doute jurisprudence mais il ne concerne que la possibilité de remboursement. La démarche reste donc un lourd fardeau pour le consommateur qui souhaite s’affranchir de la vente liée, toujours tolérée dans les grandes distributions bien qu’illégale.

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10 commentaires
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  • Dams
    Y'a déjà des gens qui avaient essayé de se faire rembourser les licences, mais ça a l'air d'être terriblement galère...
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  • Kenelm
    Hé hé, pas con le mec ;)

    Bon je vais de ce pas me faire rembourser tous mes logiciels crackés. Bah oui, je n'ai lu le CLUF qu'une fois le truc téléchargé :D
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  • NegroTruc
    En même temps, si on compte le coût de démarche pour se faire rembourser 250€, ca doit pas etre très valable...
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