Gérer son compte fiscal en ligne

Les étapes-clés pour adhérer au compte fiscal

Obtenir un certificat électronique

Pour pouvoir bénéficier des avantages du compte fiscal en ligne, vous devez d’abord vous munir d’un certificat électronique
délivré par une autorité de certification référencée par le ministère de l’économie et des finances. Ce certificat est un véritable passeport électronique qui identifie la ou les personnes ayant le droit d’accéder aux données de l’entreprise. Une fois habilité par le responsable légal de votre société, il suffit de télécharger, de compléter et d’adresser le dossier de demande de certificat ainsi que les justificatifs demandés. Les certificats utilisés dans le cadre de téléTVA, téléc@rte grise, etc. peuvent être utilisés. Les entrepreneurs individuels peuvent utiliser le certificat électronique de la déclaration des revenus en ligne.

En d’autres termes, le certificat délivré gratuitement aux particuliers pour déclarer leurs revenus sur Internet et consulter

leur compte fiscal particulier ouvre aux entrepreneurs individuels la possibilité de :

- déclarer et payer leur TVA ;

- faire des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Ce même certificat leur permet aujourd’hui de consulter leur compte fiscal professionnel.

S’inscrire

Rendez-vous ensuite sur le site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ». à partir de l’onglet « Mon espace », vous pouvez vous enregistrer et bénéficier gratuitement d’un bouquet de services en ligne. Une fois identifié au moyen du code PIN de votre certificat électronique, vous accéderez à un formulaire d’inscription qui vous permettra de créer votre espace personnalisé. Pour adhérer aux services en ligne, remplissez le formulaire disponible dans la rubrique « Gérer mes adhésions » sur la page d’accueil de votre espace personnalisé.

Personnaliser son espace

Internet vous permet d’accéder à une gamme de services adaptés en fonction de votre situation et de l’environnement économique de votre entreprise. à partir d’un certain nombre de critères, vous pouvez vous abonner à une lettre d’information fiscale personnalisée, recevoir et stocker dans votre classeur documentaire en ligne les informations fiscales correspondant à vos centres d’intérêt.Vous pouvez également personnaliser votre agenda fiscal en fonction des échéances spécifiques de votre entreprise et être averti par courriel quelques jours avant la/les dates fatidiques.

Suivre ses dossiers en ligne

Le compte fiscal en ligne donne la possibilité d’avoir en quelques clics une vision d’ensemble de ses déclarations et de ses paiements. Il vous permet de déclarer votre TVA et d’en suivre les demandes de remboursement de crédit, mais aussi de payer vos différents impôts (impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, taxes foncières). Vous pouvez ainsi suivre l’état des créances et paiements pour vos règlements amiables et contentieux, suivre vos excédents d’impôt sur les sociétés (IS) et leur utilisation (imputation sur le premier acompte de l’exercice suivant, remboursement au redevable ou à un tiers, compensation de créance), payer en ligne la taxe professionnelle et disposer d’une vision globale de toutes les adresses d’imposition, payer en ligne et consulter vos déclarations de taxes sur les salaires, etc.

P.F.