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Compteurs Linky : EDF et Engie mis en demeure

Cette décision vient confirmer les hypothèses selon lesquelles les entreprises qui collectent les données ne respectent pas la nouvelle législation européenne.

Image 1 : Compteurs Linky : EDF et Engie mis en demeure

Les problèmes s’accumulent pour les compteurs Linky. Le mois dernier, le Ministère de la transition écologique avait annoncé qu’il était possible de refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi. Aujourd’hui, c’est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui épingle EDF et ENGIE sur leur processus de collecte des données personnelles. Concrètement, la mise en demeure est la dernière étape avant tout acte en justice. Elle peut entrainer dommages et intérêts, transfert de la charge des risques et l’annulation du contrat. 

Selon la CNIL, les données de consommation qui sont recueillies contiennent des informations privées, comme les heures de lever et de coucher par exemple. Ces informations ne peuvent donc être recueillies qu’avec le consentement des usagers. La CNIL a enquêté, et après vérification, deux manquements importants ont été remarqués. Tout d’abord, le recueillement n’est pas assez spécifique et ensuite il n’est pas systématique. 

Une conservation trop longue des données personnelles, selon la CNIL

Après Direct Energie en 2018, les deux groupes sont mis en demeure « en raison du non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation ». 

En conséquence de cette mise en demeure, EDF et ENGIE ont trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. Le gendarme demande donc aux deux entreprises de modifier les durées de conservation des données personnelles, qui sont trop longues par rapport à l’utilisation qui en est faite. 

La méfiance envers les compteurs Linky risque donc encore d’augmenter, alors qu’ENEDIS et EDF avaient déjà été condamnés, en novembre, pour avoir coupé l’électricité à une femme d’Arras qui avait refusé de payer une facture dont le montant avait doublé après la pause d’un compteur électrique Linky. 

Source : CNIL