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Free condamné à supprimer ses clauses abusives

Image 1 : Free condamné à supprimer ses clauses abusivesLe tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Free pour des clauses abusives contenues dans les contrats de ses offres d’accès à Internet.

Dans une décision enregistrée le 23 février 2016, le TGI de Paris a reconnu illicites certaines pratiques de Free et Alice et ordonne à ces deux FAI d’y mettre fin au plus vite. Les clauses incriminées doivent être supprimés des contrats sous astreinte de 15000 ou 20000 euros par jour de retard, amende fixée en fonction des articles à modifier.

TVA à 37 %, frais de ports de luxe, etc.

Parmi les infractions listées dans le document de près de 100 pages rédigé par le tribunal, on relève des points majeurs comme les frais de résiliation qui sont facturés 49 € au client final alors qu’ils ne coûtent en réalité pas plus de 35,69 euros hors taxes à Free. Pour Free la TVA est à 37 % et non à 19,6 %.

Les frais de livraison sont également dans le collimateur de la justice. Free avait jusqu’alors pour habitude de sélectionner par défaut le moyen d’acheminement le plus onéreux lors de la commande, piégeant potentiellement ainsi de nombreux consommateurs.

Les synonymes portent aussi préjudice à Free qui n’hésitait pas à multiplier « les noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique [le dégroupage, NDLR]. »

Free doit également supprimer « la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois. »

Une fois n’est pas coutume, la Justice n’a pas été saisie ici par une association de consommateurs, mais par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris qui s’était donnée pour mission de faire tomber l’ensemble des irrégularités liées aux contrats des FAI d’Iliad. L’entité concernée ne compte pas se laisser faire et pense qu’elle a déjà suffisamment modifier ses contrats par le passé. Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.

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