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La Géolocalisation policière (enfin) encadrée par la loi

Image 1 : La Géolocalisation policière (enfin) encadrée par la loiL’Assemblée Nationale et le Sénat ont appuyé le projet de loi sur la géolocalisation. Il redéfinit les conditions d’utilisation de ce type de traçage lors des enquêtes de police.

Désormais, les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la géolocalisation d’un suspect avec le concours des opérateurs téléphoniques sans requérir l’accord d’un juge si la durée de cette surveillance est inférieure à 15 jours.

Cependant, le projet de loi n’autorise pas cet usage dans n’importe quel cadre. Il faut que l’enquête présente une importance conséquente. Quatre cas sont décrits :

  • Atteintes aux biens punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
  • Atteintes aux personnes punies d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
  • Recel de criminels ou évasion.
  • Délits douaniers punis de 5 ans d’emprisonnement minimum.

En cas d’urgence, il sera possible d’enclencher le processus de localisation immédiatement et de ne prévenir le procureur que dans les 24 heures suivantes.

La présentation de ce texte faisait suite aux considérations de la Cour de cassation qui, en octobre dernier, avait trouvé que la géolocalisation de téléphones et GPS par les forces de l’ordre constituait « une ingérence dans la vie privée », se rangeant ainsi derrière la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Si Christiane Taubira, ministre de la Justice, s’est félicitée de cette avancée, le barreau de Paris a dénoncé dans la foulée une loi « porteuse d’insécurité juridique et qui constitue une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels. »