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La police veut le code de votre smartphone ? Vous n’avez pas le droit de refuser

Le code de déverrouillage d’un smartphone est précieux, et le débat revient régulièrement de savoir s’il faut obéir à la police quand celle-ci vous le demande. Dans le cadre d’un trafic de drogue, la Cour de cassation a donné une réponse on ne peut plus clair.

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La justice française a tranché. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, la police aura le droit de vous demander votre code personnel afin d’avoir accès à votre téléphone. C’est en effet ce qu’à annoncé la Cour de cassation dans le cadre d’une affaire de trafic de drogue. En 2017, un homme avait été arrêté dans son véhicule avec une plaquette de cannabis, 3 téléphones et plus de 3000 euros en espèces. Au cours de l’enquête, l’homme avait plusieurs fois refusé de donner les codes d’accès, permettant d’étudier les messages à l’intérieur du téléphone. 

Suite aux attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, un article du code civil est voté pour aller dans ce sens, mais il faut que « l’appareil soit susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Face à cet article, l’accusé avait fait appel à la décision de justice, en affirmant qu’elle allait à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Une obligation contraire au droit au silence, selon l’avocat

Dans le cadre de la même affaire, le Conseil constitutionnel a du examiner une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posé par la prévenu. Selon lui, c’était contraire au droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer consacré par la Cour européenne des droits de l’homme. 

Selon les magistrats et sur la base de l’article 434-15-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros le refus de remettre aux autorités judiciaires ce que le droit appelle « une convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer un crime ou un délit ». Nous attendons de voir quel jugement sera rendu par les juges. 

Source : BFM TV