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Les DVD privés de copie privée

L’un des avantages (ou des inconvénients, suivant le point de vue derrière lequel on se place) de la loi française est qu’elle peut être très incertaine sur certains points précis, quand elle n’est pas complètement floue.
Ainsi, il est très difficile de tirer le bien du mal dans toutes ces histoires de copies privées et de piratage, savoir si oui ou non telle ou telle pratique est bien légale, et même les tribunaux arrivent à se contredire entre eux.
Ainsi, dans ce domaine, la copie privée d’un DVD avait largement fait débat l’année dernière, lorsque la cour d’appel de Paris a statué que les dispositifs de protection contre la copie présents sur un DVD étaient illégaux, car incompatibles avec le droit à la copie privée.
Quelques jours avant, pourtant, la cour d’appel de Versailles a refusé de considérer ce genre de dispositif illégal sur un CD audio, ne pouvant pas apporter la preuve de leur illégalité.
Aujourd’hui, c’est un nouveau retournement de situation qui s’opère (et un nouveau facteur venant embrouiller les esprits encore un peu plus), puisque la Cour de cassation a estimé que le DVD n’entrait tout simplement pas dans le cadre de la copie privée…

Tes DVD tu ne copieras point

“La Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Paris et a confirmé qu’il n’existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre sur le marché” affirme le syndicat de l’Édition Vidéo.
La tendance est donc une nouvelle fois renversée et les droits du consommateur se voient encore une fois modifiés : il est interdit de copier un DVD pour quelque raison que ce soit si cette copie “porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre” ou “cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur”.
Alors que tout semble être de plus en plus chaotique au niveau de la législation, les tribunaux n’ayant de cesse de se contredire, le syndicat, quant à lui, s’estime bien entendu satisfait de cette décision et affirme qu’elle “constitue une avancée réelle dans le débat sur le droit d’auteur et contribue à préserver la chaîne de financement du cinéma français”.
Jean Yves Mirski, Délégué général du syndicat, ajoute même que “Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation, elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d’auteur”.
Vous l’aurez compris, les défenseurs des droits d’auteur considèrent donc cette décision comme juste et claire, mais les consommateurs, qui voient leur droit à la copie privée s’amenuiser au fil du temps, peuvent-ils être de cet avis ?

Source : Ratiatum