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P2P : les nouveaux risques

1 : Le P2P aujourd’hui 2 : Le rapport qui met le feu aux poudres 4 : Des mesures inapplicables 5 : Les FAI frilleux 6 : L’UFC-Que choisir très critique 7 : Le P2P a-t-il un avenir en France ?

Le filtrage des données est-il légal ?

Murielle Cahen avocateNous avons pu nous entretenir avec Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les nouvelles technologies.

Elle a accepté de répondre à nos questions et nous donne son point de vue sur ce rapport ainsi que les raisons pour lesquelles certaines mesures sont inapplicables en l’état.

Le filtrage des adresses IP

Où en est-on de la législation en matière de filtrage des URL et des adresses IP ?
Selon l’article L 336-1 CPI, le président du TGI, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection du droit d’auteur et des droits voisins lorsqu’un logiciel est « principalement utilisé pour la mise en œuvre d’objets protégés ». Selon l’article 6-I-8 de LCEN les ayants droit peuvent saisir l’autorité judiciaire pour prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné, ce qui peut inclure, le cas échéant, un blocage d’accès à un site. En d’autres termes, un filtrage est possible mais doit être autorisé par le juge.

Combien de temps ces données sont-elles conservées par les FAI et sous quelles conditions doivent-ils les communiquer à la justice ?
Selon l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, les FAI doivent conserver les données pour une période d’un an. Ces données portent « exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Deux poids, deux mesures ?

Sur quelle base définir la « gravité » de l’infraction ? Quelle est aujourd’hui la jurisprudence en France en la matière ?
Pour définir les actes de téléchargement, on se base sur le délit de contrefaçon de droit d’auteur. Actuellement les juges condamnent les internautes qui téléchargent à des amendes avec sursis assez minimes (entre 500 à 2000 euros maximum) mais à des dommages et intérêts qui peuvent être assez importants selon le nombre de fichiers téléchargés, de 10000 à 20000 euros.

En l’état actuel des choses, un internaute peut-il porter plainte et demander légitimement à ce que son débit soit ramené au plus fort ? Est-il dans son droit ? Auriez-vous les armes pour défendre une telle personne ?
En l’état actuel du droit, un internaute peut porter plainte et demander légitimement que son débit soit ramené au plus haut pour différente raison : violation de sa vie privée et violation des droits de la défense.

Sommaire :

  1. Le P2P aujourd’hui
  2. Le rapport qui met le feu aux poudres
  3. Le filtrage des données est-il légal ?
  4. Des mesures inapplicables
  5. Les FAI frilleux
  6. L’UFC-Que choisir très critique
  7. Le P2P a-t-il un avenir en France ?