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P2P : les nouveaux risques

1 : Le P2P aujourd’hui 2 : Le rapport qui met le feu aux poudres 3 : Le filtrage des données est-il légal ? 5 : Les FAI frilleux 6 : L’UFC-Que choisir très critique 7 : Le P2P a-t-il un avenir en France ?

Des mesures inapplicables

Pirate BayNous avons questionné Maître Murielle Cahen, sur l’applicabilité de ces mesures, et vous allez le constater, là tout se complique.

Dans le rapport Olivennes, les FAI sont invités à brider la connexion Internet de leurs abonnés prix en flagrant délit de piratage. Est-ce légalement recevable ?
Actuellement, plusieurs dispositions légales empêchent la suspension de la connexion à Internet. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière constante que toute atteinte aux libertés individuelles est une sanction qui ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un procès équitable.

De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2006-540 du 27 juillet 2006 a censuré plusieurs articles de la loi DADVSI, et émis des réserves d’interprétation. Surtout, à plus d’une reprise, le Conseil constitutionnel a rappelé les limites de l’intervention des « autorités administratives indépendantes », le rôle incontournable du juge pour toute remise en cause des droits individuels, la nécessité de justifier d’une stricte proportion en une atteinte aux libertés et les buts recherchés en termes de défense de l’ordre public. En d’autres termes, ce projet est contraire à la convention européenne des droits de l’homme à la Constitution et aux droits de la défense.

Une radiation d’un FAI, suivie d’une impossibilité de se réabonner chez un concurrent pendant un certain temps (restant à définir) fait aussi parti des projets de ce rapport. Là encore, est-ce légalement recevable ? Quid dans le cas où il s’agit d’une connexion internet professionnelle ? Serait-ce alors à rapprocher de la juridiction concernant le permis de conduire (supprimer à des personnes dont c’est un outil de travail) ?
À mon avis, il serait peut être possible d’attaquer le FAI pour violation du contrat le liant à son abonné, et ce d’autant plus qu’il s’agirait d’une connexion professionnelle.

Le juge, seul habilité à sanctionner

Qui devrait pouvoir avoir le droit de prendre ce type de sanctions ? Le FAI ?
À mon avis, seul le juge devrait pouvoir prendre ce type de décision , mais dans ce cas de figure les tribunaux seraient submergés.

Quels autres types de sanction pourrait-on imaginer ?
Une amende dissuasive ou une peine d’intérêt général.

D’une manière plus générale, toutes ces mesures peuvent-elles être mises en place et appliquées en l’état actuel de la législation ? Si non, que faut-il changer ? Pour résumer, est-ce que de telles dispositions peuvent être prises dès cette année ?
Il faudrait modifier l’article 34-1 du code des postes et des communications électroniques pour autoriser les fournisseurs d’accès à conserver, pendant un délai limité, des données de connexion relatives au trafic, modifier aussi l’article 9 de la loi n° 78-17 pour autoriser les FAI à constituer un fichier et à conserver des données nominatives. Il faudrait une harmonisation d’un point de vue européen en posant des exceptions aux droits de la défense. Donc de telles mesures seront difficilement applicables dès cette année.

Sommaire :

  1. Le P2P aujourd’hui
  2. Le rapport qui met le feu aux poudres
  3. Le filtrage des données est-il légal ?
  4. Des mesures inapplicables
  5. Les FAI frilleux
  6. L’UFC-Que choisir très critique
  7. Le P2P a-t-il un avenir en France ?